Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit la dissolution anticipée « pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La Cour de cassation rappelle de manière constante (encore en 2024-2025) que la simple hostilité ou la rupture de confiance ne suffisent pas : il faut une véritable paralysie des organes sociaux empêchant la poursuite normale de l'activité. […] Or les parts de SARL sont des biens communs : l'article 1424 du Code civil interdit à un époux de céder seul des droits sociaux non négociables sans le consentement de son conjoint. […]
Lire la suite…Le lien entre la promesse synallagmatique et le code civil Une fois que les parties se sont accordées sur l'objet de la vente (dans ce cas, les parts sociales) et sur le prix, […] Dans le cadre des cessions de parts sociales, outre l'article 1583, d'autres dispositions du code civil peuvent être applicables. Par exemple, en cas de mariage, l'article 1424 impose le consentement du conjoint pour la cession des parts sociales dépendant de la communauté de biens. […] Les dispositions du Code civil fournissent un cadre juridique précis pour la promesse synallagmatique de cession de parts sociales. L'article 1589 établit que "la promesse de vente vaut vente, […]
Lire la suite…[…] ayant pouvoir de les percevoir dans le régime matrimonial qui était le sien à l'époque, n'est pas davantage en elle-même fautive, le principe invoqué par M me Z…, à savoir notamment celui posé par l'article 1424 du code civil, étant relatif au fonctionnement de la communauté et aux rapports entre les époux mais non opposable au notaire, précisément persuadé, à tort au regard de la falsification, […]
[…] Aucun effet ne peut cependant être tiré de l'absence de signature de Q D. S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1424 du Code Civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté, il doit être observé, en admettant que le bien considéré soit, vis-à-vis des tiers, demeuré commun en raison de la non-transcription du jugement de changement de régime matrimonial des époux D sur leur acte de mariage, d'ailleurs intervenu depuis, que la sanction du dépassement de ses pouvoirs par le seul époux qui s'est engagé, consiste en une nullité relative ne pouvant être invoquée que par l'époux victime du dépassement des pouvoirs. Les consorts C-
[…] M. [B] [P] [D] qui ne conteste pas avoir vendu durant la durée du vif mariage certaines de ses 'uvres créées au cours de cette période, fait valoir que le produit de leur vente a été encaissé par la communauté ; ces 'uvres ne relevant pas du champ de l'article 1424 du code civil pour lequel le consentement des deux époux est requis, ce dernier avait donc, sauf hypothèse de fraude, la faculté d'en disposer à titre onéreux en application de l'article 1421 du code civil.
Détaillons les calculs selon l'article 726 du CGI : Sur un prix de vente de 350 000 euros, on applique l'abattement de 23 000 euros (100 % des parts cédées), ce qui donne une base taxable de 327 000 euros. […] Les cédants devaient également obtenir le consentement de leurs conjoints respectifs lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté (art. 1424 C. civ.), ce qui a retardé le dossier d'un mois. […] En vertu de l'article 726 I 1° du CGI, les actions de SAS ne supportent que 0, […] C'est pourquoi je recommande souvent d'envisager une transformation SARL → SAS AVANT la cession quand le calendrier le permet. […] Selon l'article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent, […]
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