Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
La haute juridiction rappelle que si « le legs de la chose d'autrui est nul », « la chose indivise n'est pas la chose d'autrui », de sorte que le legs ne pouvait être annulé sur le fondement de l'article 1021 du Code civil. […] il s'agit d'une déclinaison successorale de l'adage Nemo plus juris transfere potest (« nul ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a »). […] Tandis que le legs d'un bien commun est efficace en nature ou, à défaut, en valeur en fonction de l'issue du partage de la communauté (C. civ., art.1423, al. 2), le legs d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire est efficace dans l'hypothèse où le bien légué compose le lot destiné au testateur. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] rédigés de façon similaire et ayant pour objet de répartir entre les héritiers la quasi-totalité du patrimoine des époux, lesquels ont ainsi entendu procéder au partage de leurs biens, comprennent des dispositions portant sur les biens communs, ce qui excède la faculté accordée aux ascendants par l'article 1075 du Code civil de procéder par anticipation au partage de leur succession, les dispositions de l'article 1423 du même code ne pouvant s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers. […] Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que l'article 1075 du Code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, L. 214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date de la convention de cession, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ) que sa mère a légué des biens dont elle n'était pas propriétaire » et que « ces dispositions testamentaires sont valides : il ne s'agit pas de legs de la chose d'autrui », la cour d'appel a violé l'article 1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.
[…] ' de prononcer, faisant application des dispositions des articles 2421 et 1423 du code civil, la nullité du cautionnement hypothécaire qu'il a consenti dans l'acte notarié reçu par M e J, notaire associé à Marguerittes le 28 septembre 2009 pour défaut de mention d'une somme déterminée représentant le capital garanti par l'affectation hypothécaire, celle-ci s'étendant de plein droit aux intérêts et autres accessoires,
Dans certains cas, l'administration exclusive par un seul des époux est possible (par exemple lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle indépendante – Art. 1417, § 1 du Code civil). […] En l'absence du consentement d'un époux, l'acte peut être annulé (Art. 1422 et 1423 du Code civil). 2.5. […] voir Art. 1408 du Code civil). […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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