Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur deux mécanismes sanctionnateurs majeurs : le recel de communauté, régi par l'article 1477 du Code civil, et le report de la date des effets du divorce, encadré par l'article 262-1 du même code. […] La caractérisation du recel suppose, en premier lieu, que les biens détournés ou dissimulés constituent effectivement des effets de la communauté. […] Selon l'article 1467, alinéa 1er, du Code civil, « la communauté dissoute, […]
Lire la suite…La contribution aux charges du mariage et la solidarité ménagère sous le regard exigeant de la Cour de cassation La contribution aux charges du mariage, régie par l'article 214 du Code civil, constitue un pilier du droit patrimonial de la famille. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. »
[…] Que le premier effet qui en découle est que s'agissant de propres, la reprise doit s'effectuer à la date de dissolution de la communauté ainsi que le prescrit l'article 1467 alinéa 1 du code civil ; […]
Il n'existe pas de quote-part attribuée à chacun avant la dissolution : l'article 1467 du code civil réserve la liquidation de la masse commune au jour où la communauté prend fin, et l'article 1441 énumère limitativement les six causes de dissolution, sans prévoir de dissolution partielle. […] Quand la récompense se liquide, et comment la provoquer La créance se règle au compte des récompenses prévu par l'article 1468 du code civil, établi « lors de la liquidation et du partage de la communauté » au nom de chaque époux. […]
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