Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il résulte de la motivation de l'arrêt du 20 décembre 2023 que, concernant le point litigieux de l'assurance-vie contractée parPERSONNE2.)auprès de la sociétéSOCIETE1.)SA, la Cour a approuvé les juges de première instance en ce qu'ils ont cité l'article 1437in finedu Code civil, aux termes duquel «généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, […] il y a lieu d'admettre que les paiements en relation avec les primes de l'assurance- vie contractée parPERSONNE2.)durant le mariage ont été effectués avec des fonds communs. […] En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1467 et 1474 du Code civil, d'une part, en ne précisant pas la localisation et la désignation de l'immeuble et des meubles à partager et, d'autre part, en ne recherchant pas si le domicile conjugal dont l'épouse avait obtenu l'attribution dépendait de la communauté ;
[…] En application des dispositions de l'article 1474 du Code civil, ce prélèvement constitue une opération de partage. […]
[…] Ainsi, l'inscription de l'hypothèque judiciaire du 5 septembre 2011 n'a pu avoir un effet interruptif de la prescription que jusqu'au 5 septembre 2021. Cependant, le FCT verse aux débats (Pièce N° 8) un " bordereau de renouvellement d'inscription d'hypothèque judiciaire, reçu le 11 août 2021 par le service de la publicité foncière mais non publié, soit moins de dix ans avant l'expiration le 5 septembre 2021. Aux termes de l'article 2488 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013, devenu l'article 1474, les privilèges et hypothèques s'éteignent : (') 4° Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Or, l'article 1433 du code civil poserait en règle générale que tout acte juridique des époux, qui engendre un déséquilibre patrimonial, fait naître une récompense soit au profit, soit à la charge de la communauté, […]
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