Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
L'administration se pourvoit alors en cassation, invoquant une violation des articles 746 du CGI et 1515 du Code civil. […] le préciput ne partage pas : il prélève. […] Références : Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780 Articles 1515 à 1519 du Code civil Article 746 du Code général des impôts
Lire la suite…Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. […] Par une proposition de rectification, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. […] Elle rappelle que le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi aux articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses dernières conclusions signifiées par huissier le 19 juin 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions des article 635 et 746 du Code général des impôts, — Juger Madame [S] [U] épouse [J] recevable et bienfondé en ses demandes ;
[…] 9. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
[…] 11. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi aux articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
Il touchait au cœur de la nature juridique du préciput, institution issue du droit matrimonial, codifiée aux articles 1515 à 1519 du Code civil. (2) Cet avantage matrimonial, souvent choisi dans les contrats de mariage de communauté universelle ou de communauté réduite, permet au conjoint survivant de prélever certains biens avant tout partage. […]
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