Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La clause de préciput, régie par les articles 1515 à 1519 du Code civil, permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens en nature ou une somme d'argent déterminée. […]
Lire la suite…Il touchait au cœur de la nature juridique du préciput, institution issue du droit matrimonial, codifiée aux articles 1515 à 1519 du Code civil. (2) Cet avantage matrimonial, souvent choisi dans les contrats de mariage de communauté universelle ou de communauté réduite, permet au conjoint survivant de prélever certains biens avant tout partage. […]
Lire la suite…[…] Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
[…] Au terme de ses dernières conclusions signifiées par huissier le 19 juin 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions des article 635 et 746 du Code général des impôts, — Juger Madame [S] [U] épouse [J] recevable et bienfondé en ses demandes ;
[…] 9. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.
Il portait sur la nature même du préciput, mécanisme issu du droit matrimonial et consacré par les articles 1515 à 1519 du Code civil. […]
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