Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Dans ce contexte, l'article 1539 du Code civil français offre une solution intéressante pour parvenir à un accord amiable entre les parties. […]
Lire la suite…ARTICLE UN - REGIME ADOPTE Les futurs époux adoptent le régime matrimonial de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 et suivants du Code civil, sauf les modifications résultant du présent acte et spécialement la constitution d'une société d'acquêts comprenant seulement les biens et droits immobiliers acquis durant le régime et par lesquels est assuré le logement de la famille, […] l'un des époux est amené à administrer les biens personnels de l'autre époux, leurs rapports en raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du Code Civil. […]
Lire la suite…[…] Les époux étaient mariés sous séparation de bien, en sorte que chacun a conservé ses biens propres et leurs améliorations. Mais leur contrat de mariage stipulait notamment que 'si pendant le mariage l'un des époux est amené à administrer les biens personnels de l'autre époux, les rapports des époux en raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du code civil'.
[…] Vu les articles 9 et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1539 du code civil, Vu les articles 1142 et 1134 anciens du code civil, Vu les faits, Vu la jurisprudence,
[…] le mandat du 20 novembre 1991 doit être considéré comme dérogeant, au profit de l'épouse, aux dispositions restrictives contenues dans le contrat de mariage quant à l'administration des biens personnels d'un époux par l'autre, ainsi qu'aux articles 1539 et 1540 du Code civil auxquelles renvoient ces dispositions ;
[…] et ce, tant qu'il restera logement familial, ainsi qu'en dispose l'article 215 du Code civil. […] Régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) Cadre de la mise en place (5) : le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que l'on peut adopter suivant contrat passé devant notaire avant le mariage. […] Achat d'un bien en commun : si, durant le mariage, le couple marié en séparation de biens achète un bien en commun, […] et ce, suivant les articles 815 et suivants du Code civil. Mandat donné par un des époux (Article 1539 du Code civil) : si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, […]
Lire la suite…