Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
L'architecture liquidative de ce régime impose une méthode strictement comptable pour évaluer la créance de participation, consistant à comparer les masses de biens de chaque conjoint afin de déterminer l'accroissement net de richesse partageable en vertu de l'article 1569 du Code civil. La première étape de ces opérations liquidatives impose de reconstituer la masse originaire de chaque époux, laquelle constitue le référentiel de base pour mesurer l'évolution de la richesse. […] Au sens de l'article 1570 du Code civil, cette masse ne se limite pas aux seuls éléments présents au jour de la célébration du mariage, mais intègre également les biens reçus ultérieurement à titre gratuit, […]
Lire la suite…La cour d'appel affirme que, selon l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constituant pas un acquêt, elle ne pouvait engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre ; c'est donc la valeur de l'intégralité des droits indivis dont l'époux est titulaire sur le bien qui devait être portée à son patrimoine originaire et non à son patrimoine final. […] Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement : en visant les articles 1570 et 1578 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1570 du Code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu récompense.
[…] Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 33, II, issu de cette loi ; […] Y… avait fait valoir (conclusions p. 5, al. 3) que l'arrêté lui octroyant la licence de créer une pharmacie à Itxassou était en date du 2 novembre 1985, soit plusieurs mois avant le mariage ; que cette licence faisait donc partie du patrimoine originaire du mari et que sa valeur devait être exclue des acquêts partageables ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger que le fonds de commerce de pharmacie constituait dans son ensemble un acquêt, sans violer les articles 1570 du code civil, ensemble les articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
[…] Les parties s'accordent pour dire que Mme [B] ne disposait d'aucun patrimoine ni endettement au jour du mariage, conformément au jugement déféré, son patrimoine originaire étant nul. * Sur le patrimoine originaire de M. [X] : Vu les articles 954 du code de procédure civile, 1570 du code civil, Le tribunal a jugé que le patrimoine originaire de M. [X] était constitué d'un don manuel qui lui a été fait par ses parents pour la somme totale de 167 800 euros (81 800 + 86 000 euros) en rejetant cependant sa demande de réévaluation de cette somme, rien ne démontrant qu'elle ait servi à l'acquisition de la maison indivise, ce qui fait qu'il n'y a pas lieu à réévaluation. M.
Cet article fait le point sur le mécanisme de la créance de participation, sur les décisions récentes de la Cour de cassation qui en ont modifié la portée, et sur les précautions à prendre. 1. […] Une séparation de biens pendant le mariage Pendant toute la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens (article 1569 du Code civil). […] Il n'existe aucune masse commune. […] Le patrimoine originaire Le patrimoine originaire est ce que chaque époux possédait en entrant dans le régime, augmenté des biens tels que définis par l'article 1570 du Code civil, à savoir : les biens appartenant à l'époux au jour du mariage, les biens acquis depuis par succession ou libéralité, […]
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