Article 1617 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires15


2Vente immobiliere: recours
www.hemera-avocats.fr · 5 décembre 2021

Le dol : manœuvres ou mensonges pour induire une personne en erreur et l'inciter à contracter (Article 1131 du Code civil). Il peut émaner de la partie ou de son représentant. […] init=true&page=1&query=1617&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006441684#LEGIARTI000006441684">Article 1617 du Code civil)

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3Logement dont la surface n’est pas conforme à l’acte de vente : quels sont mes droits ?
Village Justice · 14 septembre 2021

[…] A ce titre, l'article 1617 du Code civil dispose : […]

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Décisions256


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 octobre 2008, n° 06/11927

[…] Vu les dernières conclusions de M. B Z et de la société Covea Risks du 10 décembre 2007 tendant à voir : vu l'article 1382 du Code civil, vu les articles 1617 à 1622 du Code civil, vu la loi Carrez, vu le rapport de M. A,

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  • Loi carrez·
  • Square·
  • Prix·
  • In solidum·
  • Vendeur·
  • Sociétés·
  • Assignation·
  • Code civil·
  • Dire·
  • Préjudice

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 avril 2006, n° 05/02233

[…] Monsieur et Madame X ont fondé leur action sur l'article 1603 du code civil qui dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Monsieur et Madame Y soutiennent qu'en application des articles 1617 à 1621, cette action est prescrite un an après la vente.

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  • Permis de démolir·
  • Construction·
  • Vendeur·
  • Acte de vente·
  • Lot·
  • Action·
  • Acquéreur·
  • Expertise·
  • Bâtiment·
  • Expert

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 2 novembre 2016, n° 15/21062

[…] L'article 213 du code civil énonce que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et l'article 1617 du même code dispose que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage : une telle dette est propre, puis personnelle à l'époux en cause.

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  • Prêt·
  • Dette·
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  • Crédit·
  • Immobilier·
  • Contrats·
  • Mention manuscrite·
  • Partage·
  • Signature·
  • Biens
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