Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ». Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, […]
Lire la suite…Selon l'article 1617 du Code civil, lorsqu'une vente d'immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée. Si cela n'est pas possible ou si l'acquéreur la refuse, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. L'indemnisation à l'acquéreur est possible en cas d'erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (article 1619 du Code civil). Exemple : l'appartement mesure 90m², et l'acte mentionne une superficie de 100m²).
Lire la suite…[…] Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, […]
[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les explications et observations des parties sur le fondement juridique de la demande en révision du prix du bail formulée par Madame P D et notamment sur les conditions d'application des articles 1617, 1619, 1622 et 1765 du code civil et de l'article L. 411-13 du code rural,
[…] Vu les actes signifiés par huissier de justice les 26/7, 2/8 et 24/8/2022 par lesquels M. X Y et M me Z AG épouse Y ont assigné successivement M. AD AB, M me AH AB, M. AA AB et M. AC AB devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1617 du code civil, condamner in solidum ces derniers à leur payer, avec maintien de l'exécution provisoire de droit, les sommes de :
[…] la question est réglée par l'application des règles résultant de la loi CARREZ, figurant à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [1] Pour plus de détail sur le sujet, je vous invite à vous reporter à ces deux articles, ici [2] , […] Cela ne veut pas dire pour autant que l'acheteur d'une VEFA est dépourvu de tout recours. […] En effet, il dispose de la protection générale prévue dans le Code Civil aux articles 1616 et suivants [4] : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ». […] L'article 1617[5] du même code dispose que: « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, […]
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