Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1617 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Commentaires • 15
Le dol : manœuvres ou mensonges pour induire une personne en erreur et l'inciter à contracter (Article 1131 du Code civil). Il peut émaner de la partie ou de son représentant. […] init=true&page=1&query=1617&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006441684#LEGIARTI000006441684">Article 1617 du Code civil)
Lire la suite…[…] A ce titre, l'article 1617 du Code civil dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] Vu les dernières conclusions de M. B Z et de la société Covea Risks du 10 décembre 2007 tendant à voir : vu l'article 1382 du Code civil, vu les articles 1617 à 1622 du Code civil, vu la loi Carrez, vu le rapport de M. A,
Lire la suite…- Loi carrez·
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[…] Monsieur et Madame X ont fondé leur action sur l'article 1603 du code civil qui dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Monsieur et Madame Y soutiennent qu'en application des articles 1617 à 1621, cette action est prescrite un an après la vente.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 2 novembre 2016, n° 15/21062
[…] L'article 213 du code civil énonce que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et l'article 1617 du même code dispose que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage : une telle dette est propre, puis personnelle à l'époux en cause.
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