Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Selon l'article 1617 du Code civil, lorsqu'une vente d'immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée. Si cela n'est pas possible ou si l'acquéreur la refuse, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. L'indemnisation à l'acquéreur est possible en cas d'erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (article 1619 du Code civil). Exemple : l'appartement mesure 90m², et l'acte mentionne une superficie de 100m²).
Lire la suite…[…] Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, […]
[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les explications et observations des parties sur le fondement juridique de la demande en révision du prix du bail formulée par Madame P D et notamment sur les conditions d'application des articles 1617, 1619, 1622 et 1765 du code civil et de l'article L. 411-13 du code rural,
[…] Vu les actes signifiés par huissier de justice les 26/7, 2/8 et 24/8/2022 par lesquels M. X Y et M me Z AG épouse Y ont assigné successivement M. AD AB, M me AH AB, M. AA AB et M. AC AB devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1617 du code civil, condamner in solidum ces derniers à leur payer, avec maintien de l'exécution provisoire de droit, les sommes de :
Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ». Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, […]
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