Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 12 juin 2018, n° 2018P00142

TCOM Nanterre 10 avril 2018

TCOM Nanterre 12 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, septieme ch., 12 juin 2018, n° 2018P00142
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018P00142

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MOREL

Texte intégral

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2018 7ème Chambre

N° PCL : 2018700512 SASU IMR TRANSPORTS N° RG: 2018P00142

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

[…]

à l’encontre de :

[…]

RCS NANTERRE : 819704107 2016 B 3410

Représentant légal : M. FRANCK DIAMONEKA […] […]

non comparant

En présence de la SELARL Z mission conduite par M^e A B Z, enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEAN, greffier.

En présence de M. X Y, juge-commis,

MINISTERE PUBLIC : M. Isaac PARRONDO), vice-procureur de la République, assisté de M^me Pauline LIMARE, stagiaire

DEBATS Audience du 12 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience M. Noël HURET, juge M. Moïse SERERO), juge prononcée publiquement par M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience M. Noël HURET, juge M. Moïse SERERO), juge M. Jean-Didier DUJARDIN, juge assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier. Dé En présence de M. X Y, juge-commis,

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° PCL : 2018700512 N° RG: 2018P00142

APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe par lettre recommandée avec demande d’accusé réception et par acte d’huissier la SASU IMR TRANSPORTS à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine, en vue de l’ouverture d’une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 822484663 et exploite un fonds de commerce de : Transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur. location de véhicules avec ou sans chauffeur.

Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Qu’à son audience du 10 avril 2018, ce tribunal a ordonné qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de la société IMR TRANSPORTS, a désigné M. X Y en qualité de juge-commis assisté de M^e Z et renvoyé la cause à l’audience du 12 juin 2018,

Le rapport a été été déposé au greffe le 4 juin 2018 ; ce rapport a été communiqué au débiteur ainsi qu’à M. le procureur de la République.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte de la requête du ministère public, des informations recueillies et des pièces produites :

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent

des inscriptions de privilèges ;

Que la première inscription remonte à la date du 5 octobre 2017 ;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars

CJ statfant dans les termes ci-après, en statuant dans les termes ci-après :

[…]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de:

SASU IMR TRANSPORTS

[…]

RCS NANTERRE : 819704107 – 2016 B 3410

activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, location de véhicules avec ou sans chauffeur.

Fixe provisoirement au 15 Mai 2017 la date de cessation des paiements compte tenu de l’exigibilité des cotisations URSSAF impayées à cette date;

Désigne M. X Y, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL Z mission conduite par M^e A B Z 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire- priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.