Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La contribution de sécurité immobilière Poste modeste mais systématique : la publication de l'acte au service de la publicité foncière donne lieu à une contribution liquidée « au taux unique de 0,10 % », selon l'article 881 K du code général des impôts, avec un minimum de 15 € par acte fixé par l'article 881 M. […] En contrepartie, l'engagement doit être pris dans l'acte et, si la revente n'intervient pas dans le délai, les droits de droit commun redeviennent exigibles. […] Enfin, la vente sur adjudication n'ouvre pas droit à la garantie des vices cachés : l'article 1649 du code civil l'exclut dans les ventes faites par autorité de justice. […]
Lire la suite…À ce titre, sa cession est soumise au droit commun de la vente et, notamment, aux articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés. […]
Lire la suite…[…] La SARL LNVA est un professionnel dans le commerce de véhicules et que par suite elle connaissait parfaitement la réglementation propre à son secteur d'activité. […] Sur les vices cachés Au titre des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vices cachés. Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminuerait tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu. Le vendeur doit, selon le choix de l'acheteur, le remboursement du prix contre restitution de la chose, ou la diminution du prix.
[…] ARTICLE 3 – ETAT DE L'IMMEUBLE L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, […] En vertu des dispositions de l'article 1649 du code civil, l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés.
[…] Sur la demande principale, elle s'oppose au règlement du solde de la facture et demande au Tribunal de céans sur les fondements des articles 1134, 1147, 1603, 1604, 1641, 1649, 1184 du Code Civil et les articles L-211-1 et suivants du Code de la consommation de :
Le même article précise qu'il s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, et que la prescription court à compter du jour où le consommateur a eu connaissance du défaut. […] Archiver vos dossiers SAV deux ans seulement serait donc insuffisant. […] Vices cachés, garantie légale de conformité et ventes entre professionnels Deux garanties légales qui se cumulent L'article L. 217-30 rappelle que la garantie de conformité ne prive pas le consommateur de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil, ni d'aucune autre action contractuelle ou extracontractuelle. […]
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