Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Par acte du 2 août 2022, Madame [T] a appelé en garantie la société GARAGE HISTORIC TEAM devant le tribunal judiciaire de Rennes. Cette procédure enrôlée sous le n° RG 22/5807 a été jointe à l'instance initiale par le juge de la mise en état le 9 février 2023. Par conclusions notifiées le 6 décembre 2023, Madame [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1604 et 1610, 1641 et suivants et 1664 et 1665 du Code civil, Vu le Rapport d'expertise judiciaire, A TITRE PRINCIPAL :
[…] ( 28 ) Voir, par exemple, en droit autrichien articles 1175 à 1216 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Von dem Vertrage über eine Gemeinschaft der Güter»; en droit français, sur la société en général, articles 1832 à 1844, […] articles 990 à 1002 du code des obligations (Obligacijski zakonik), sous le titre «Družbena pogodba»; en droit espagnol, articles 1665 à 1708 du code civil (Código civil) sous le titre «Sociedad».
[…] PROCEDURE Par actes en date du 12 juillet pour la société FRANCE REVAL et du 13 juillet 2005 pour la société ABSIS, remis à personnes habilitées, la société XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la société FRANCE REVAL et la société ABSIS, et demande au Tribunal de céans : Vu les articles 1134, 1142, et 1665 du Code civil, Vu les contrats de location, A l'encontre de la société FRANCE REVAL