Entrée en vigueur le 30 novembre 1949
Modifié par : Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949, v. init.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
La rescision pour lésion est encadrée par les articles 1674 à 1685 du code civil. Toutefois, il ne sera évoqué ici que l'article qui intéresse la présente consultation : l'article 1675 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle l'article 1675 du Code civil qui dispose que pour savoir s'il y a lésion de plus de 7/12, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Les 3 experts qui seront désignés par le tribunal devront donc se prononcer sur la valeur de l'appartement en duplex, de la pièce de vie de 12 mètres carrés et de la terrasse à la date du 19 septembre 2023 alors même qu'à cette époque, les prix de l'immobilier étaient sensiblement plus élevés qu'aujourd'hui.
[…] Juger irrecevable l'action en rescision pour lésion sur le fondement de l'article 1674 du code civil engagée par Messieurs [L] [H], [P] [H], [X] [H], [R] [H], Madame [J] [M] veuve [H] et Madame [Z] [T] divorcée [H]. […] Selon l'article 1675 du même code, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QU'en se bornant à écarter la preuve de la lésion sur le fondement des dispositions des articles 1675 et suivants du code civil, sans s'expliquer sur le moyen distinct tiré de la vileté du prix de 1 € le mètre carré de nature à justifier la résolution de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1658 du code civil.
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] il ale droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». L'article 1675 du même code précise que «Pour savoir s'ily a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ».
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