Entrée en vigueur le 30 novembre 1949
Modifié par : Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949, v. init.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] il ale droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». L'article 1675 du même code précise que «Pour savoir s'ily a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ».
Lire la suite…[…] Elle rappelle l'article 1675 du Code civil qui dispose que pour savoir s'il y a lésion de plus de 7/12, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Les 3 experts qui seront désignés par le tribunal devront donc se prononcer sur la valeur de l'appartement en duplex, de la pièce de vie de 12 mètres carrés et de la terrasse à la date du 19 septembre 2023 alors même qu'à cette époque, les prix de l'immobilier étaient sensiblement plus élevés qu'aujourd'hui.
[…] Juger irrecevable l'action en rescision pour lésion sur le fondement de l'article 1674 du code civil engagée par Messieurs [L] [H], [P] [H], [X] [H], [R] [H], Madame [J] [M] veuve [H] et Madame [Z] [T] divorcée [H]. […] Selon l'article 1675 du même code, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QU'en se bornant à écarter la preuve de la lésion sur le fondement des dispositions des articles 1675 et suivants du code civil, sans s'expliquer sur le moyen distinct tiré de la vileté du prix de 1 € le mètre carré de nature à justifier la résolution de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1658 du code civil.
L'ordonnance du 10 février 2016 a déplacé la règle dans la section consacrée au contenu du contrat et l'a récrite en termes d'équivalence des prestations ; la comparaison ci-dessus porte donc sur deux articles. […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1168 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, […] même s'il y a renoncé dans le contrat ; l'article 1675, complété d'un second alinéa en vigueur depuis le 30 novembre 1949, […]
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