Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1676 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 18
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Commentaires • 17
[…] En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. » 1. […] Enfin, pour rappelle, l'article 1676 du code civil dispose que : La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Lire la suite…La rescision pour lésion est prévue par l'article 1305 du Code civil issu de la loi n 64.1230 du 14 décembre 1674 relative à la protection du mineur non émancipé et par l'article 1674 du Code Civil relatif à la vente immobilière lorsque le prix de vente est inférieur aux sept douzièmes de la valeur de l'immeuble. […] la lésion s'apprécie au jour de la réalisation». […] Ainsi, il arrive que la jurisprudence applique l'article 1675 du Code civil à une promesse synallagmatique de vente. […] En effet, puisque la lésion s'apprécie au jour de la vente et que l'article 1676 du Code civil dispose: «la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente», […]
Lire la suite…Décisions • 265
[…] L'article 1676 du code civil prévoit que la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Lire la suite…- Cadastre·
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[…] Monsieur A C demande au Tribunal de constater la vente des droits indivis de Monsieur G C intervenue le 04 avril 1976. […] Pour s'opposer à la demande, Monsieur G C invoque la lésion sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil. Monsieur A C estime irrecevable l'action en rescision pour lésion, en vertu de l'article 1076 du code civil, pour non respect du délai de deux ans édicté par l'article 1676 du code civil. […] En droit, L'article 1676 du code civil dispose que la demande de rescision de la vente pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 21 septembre 2010, n° 07/14673
[…] Vu les dernières conclusions en réplique signifiées le 5 juin 2009 par Monsieur N-O A tendant à voir : Vu les articles 9 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 459, 468, 495, 499, 500, 1108 et suivants, 1129 et 1130, 1134, 1315, 1676, 1678 et 1315 du Code Civil, — déclarer Monsieur JBRIEN tant irrecevable que mal fondé en ses demandes ; — l'en débouter ;
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[…] A cet effet, l'action en nullité n'est pas soumise aux conditions de la rescision de la vente pour cause de lésion et, spécialement, elle n'est pas enfermée dans le délai de deux ans de l'article 1676 du code civil.
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