Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 18
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
La Haute juridiction judiciaire retient que si le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676 du code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion court contre le majeur sous (...)
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité de l'action engagée par M me D épouse Y (prescription ) Le moyen tiré du défaut de publicité n'est pas repris. L'article 1676 du Code civil précise que la demande en rescision pour cause de lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente. En l'espèce, les parties s'opposent sur la date à laquelle doit courir le délai. Le compromis de vente ne comporte pas la signature de M me B mais deux initiales ' E L' qui lui sont imputées.
[…] M. [J] et Mme [N], par conclusions transmises le 4 octobre 2021 visant les articles 1110, 1111 et 1116 anciens du code civil, les articles 1143, 1582, 1583, 1674 à 1676, 1984, 1991, 1992 et 2224 du code civil, et les articles 122 à 124, 695 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de :
[…] Dès lors, ses conclusions et pièces signifiées le 31/12/2003, seront donc déclarées irrecevables. 2) sur l'action en rescision de la vente : Selon l'article 1676 du Code Civil, la demande en rescision pour lésion d'une vente immobilière pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente. En l'espèce, madame Z a délivré son assignation le 20/03/2002 alors que la vente du bien immobilier est intervenue le 14/12/1999. Par conséquent, son action tardive pour avoir été intentée après le délai biennal précité, est irrecevable.
Ensuite, la partie assignée soulève l'irrecevabilité de la demande, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du Code civil serait acquise. En ce qui concerne la demande en nullité pour vileté de prix B.) argue qu'elle serait irrecevable sur base de l'article 1676 du Code civil qui r enferme l'action en rescision pour lésion dans un délai de deux ans. […]
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