Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 18
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
[…] que sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevable la demande des sociétés SOC1.) et SOC2.) en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes, a dit leur appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation des articles […] 2, 12, […] 1119, 1322- 1, 1984 et 1998 du Code civil en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités 3 en développant, comme motifs soutenant sa décision de condamnation des parties demanderesses en cassation, […] les garanties conférées par les prédits articles, (…) ne jouent qu'en cas […] 1676 du Code civil, en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en jugeant, […]
Lire la suite…Ensuite, la partie assignée soulève l'irrecevabilité de la demande, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du Code civil serait acquise. En ce qui concerne la demande en nullité pour vileté de prix B.) argue qu'elle serait irrecevable sur base de l'article 1676 du Code civil qui r enferme l'action en rescision pour lésion dans un délai de deux ans. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité pour lésion n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, délai préfix,
[…] Sur la recevabilité de l'action engagée par M me D épouse Y (prescription ) Le moyen tiré du défaut de publicité n'est pas repris. L'article 1676 du Code civil précise que la demande en rescision pour cause de lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente. En l'espèce, les parties s'opposent sur la date à laquelle doit courir le délai. Le compromis de vente ne comporte pas la signature de M me B mais deux initiales ' E L' qui lui sont imputées.
[…] M. [J] et Mme [N], par conclusions transmises le 4 octobre 2021 visant les articles 1110, 1111 et 1116 anciens du code civil, les articles 1143, 1582, 1583, 1674 à 1676, 1984, 1991, 1992 et 2224 du code civil, et les articles 122 à 124, 695 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de :
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce. […] L'article 1676 du code civil précise que « la demande n'est recevable que si le demandeur présente des faits assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » ( ), ce qui impose au vendeur de produire des éléments suffisamment sérieux pour justifier l'ouverture d'une mesure d'expertise. […]
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