Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1696 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Commentaires • 2
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1667, 1668, 1671 1672, 1696, 1697, 1714, 1743, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Elle défend qu'en réalité c'est la loi italienne qui trouve à s'appliquer , l'article 1696 du code civil prévoyant que le dommage résultant du fait du transporteur ne peut être supérieur à 1 euro du kilogramme de poids lourd de marchandises perdues ou avariées dans les transports nationaux. Il n'y a pas lieu à application de convention internationale alors que le transport confié par Y F à GBF TRASPORTI est exclusivement national et interne à l'Italie , le dommage s'il est du ne pourra être supérieur à 1 euro multiplié par le poids de la marchandise manquante.
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[…] Dans l'hypothèse où le cas fortuit ne serait pas retenu, elles se prévalent de la limitation d'indemnité prévue par l'article 1696 du code civil à hauteur de 1 € par B de poids brut manquant, qui bénéficie au transporteur et à ses garants.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 2 juillet 2014, n° 2014007126
[…] — DISPENSER que soit faite la notification prévue par l'article 1696 du Code civil, une copie exécutoire de l'acte de cession devant lui être remise aux frais du cessionuaire. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, et généralement Faire le nécessaire.
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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