Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] 4. L'expulsion de Mme [Y] [C] [S] est une conséquence légale de la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges. Conformément à l'article 1761 du code civil et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la locataire, désormais occupante sans droit ni titre, doit libérer les lieux.
[…] 8. L'expulsion de M. [L] [I] et de tous occupants de son chef est une conséquence légale de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, charges et supplément de loyer de solidarité. Conformément à l'article 1761 du code civil et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, désormais occupant sans droit ni titre, doit libérer les lieux.
[…] l'article 632-1du code de la construction et qu'elle a respecté le préavis de 3 mois de l'article 1761 du code civil repris par l'article 3 du bail. […]