Article 1761 du Code civil

Article 1760Article 1762

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-07

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Décisions • 16

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1. Tribunal Judiciaire de Melun, Ch3 cab1 ctx civil, 5 mars 2026, n° 25/05641

[…] 4. L'expulsion de Mme [Y] [C] [S] est une conséquence légale de la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges. Conformément à l'article 1761 du code civil et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la locataire, désormais occupante sans droit ni titre, doit libérer les lieux.

2. Tribunal Judiciaire de Melun, Ch3 cab1 ctx civil, 5 mars 2026, n° 25/05639

[…] 8. L'expulsion de M. [L] [I] et de tous occupants de son chef est une conséquence légale de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, charges et supplément de loyer de solidarité. Conformément à l'article 1761 du code civil et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, désormais occupant sans droit ni titre, doit libérer les lieux.

3. Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/15626Infirmation partielle

[…] l'article 632-1du code de la construction et qu'elle a respecté le préavis de 3 mois de l'article 1761 du code civil repris par l'article 3 du bail. […]

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