Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2024, n° 2409455

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 19 décembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande
La cour a constaté que le requérant avait déjà été convoqué pour déposer sa demande, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Condition de délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que la délivrance d'un récépissé dépend de la présentation d'un dossier complet, et que cette demande est dépourvue d'effet utile dans le cadre du litige.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 déc. 2024, n° 2409455
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409455
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. C A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète, si son dossier est complet, d’enregistrer sa demande et de lui en délivrer récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’État ou du préfet de l’Isère une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que M. A B a été convoquée en préfecture le 24 décembre à 14 heures 45 pour y déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus de statuer sur ses conclusions en injonction en ce sens.

2. La délivrance d’un récépissé est conditionnée à la présentation d’un dossier complet en préfecture. Dès lors, il ne saurait être fait droit à des conclusions en injonction tendant à délivrer ledit récépissé, dans le cadre d’un litige visant à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande. Par ailleurs, conditionner une injonction de remise de ce récépissé au caractère complet du dossier qui sera remis est dépourvu d’effet utile. Cette demande doit être rejetée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A B tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M. A B, la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2024.

La juge des référés,

A. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.