Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Selon l'article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. […] Quelle responsabilité pour exploitant en cas de blessure du cheval ? […] Conformément à l'article 1789 du Code civil (3), si l'exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confiée vient à périr, il ne sera tenu responsable que s'il est prouvé qu'il a commis une faute. […]
Lire la suite…[…] Par actes de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023, Monsieur [J] faisait assigner la SARL BUSIPAGRI et son assureur AXA devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 et 1789 du code civil, l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices.
[…] en considérant, à tort que M. et M me X… avaient satisfait à leur obligation de restitution puisque les détériorations n'étaient survenues que pendant le transport assuré par un tiers, quand il leur incombait au contraire de prouver qu'ils n'avaient commis aucune faute à l'origine de la détérioration du bien confié jusqu'à sa livraison à M me Y… et sa réception par elle, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1790 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 10 juin 2019, M. A X et la mutuelle Le Finistère demandent à la cour de : — réformer en son entier la décision dont appel, — vu les articles 1315 et 1789 du code civil, — condamner in solidum la société SPPT et Axa à payer à : * la mutuelle assurance Le Finistère subrogée, la somme de 16 731, 69 euros au titre des dommages
La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun suivant les articles 1142 et suivants du Code civil et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose » ; la seconde hypothèse concerne l'article 1789 du Code civil aux termes duquel « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ». […] -EUR à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; […]
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