Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
La loi de 1978 a ainsi inscrit dans notre Code civil une garantie d'ordre public, scellant un pacte de confiance entre le bâtisseur et le bénéficiaire de l'ouvrage. […] Son accomplissement, sa concrétisation, sa subtile adaptation aux réalités mouvantes du monde de la construction, ont été l'œuvre inlassable de la jurisprudence. […] C'est elle qui, au fil des arrêts, a façonné la notion même d'« ouvrage », absente de la définition légale de l'article 1792 du Code civil. […]
Lire la suite…Marché à forfait : la résiliation prévue à l'article 1794 du code civil n'exclut pas la résolution de droit commun pour faute La résiliation unilatérale d'un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du code civil n'exclut pas une rupture de droit commun pour faute. […] 11 septembre 2025, n° 24-10.139 I – Un maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux d'électricité pour… Installations photovoltaïques et garantie décennale : précision sur l'exclusion prévue à l'article 1792-7 du Code civil Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2011, la société ACTUA demande au tribunal au visa des articles 1792 du Code civil et 1146 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : […] — les problèmes de creux et de bosse et les dégradations d'enrobé ne relèvent pas de la garantie décennale au motif que l'article 1792-7 du Code civil exclut du champ de la garantie décennale les éléments d'équipements dont la fonction est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] 77 647 euros 37 ; * en tout état de cause, condamner tout succombant à payer à la société HELVETIA la somme de 15 000 euros 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Concluant le 9 mars 2018 la S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société FRANCK X… demande à la Cour, vu les articles 1792 et suivants, 1792-7 et 1147 ancien du Code Civil, de : * dire et juger que : — la société HELVETIA sollicite la condamnation de la société AXA, es qualité d'assureur de la société FRANCK X…, sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs et sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
[…] Nommé [W] [MS] m.i.o [Adresse 7], tel : [XXXXXXXX02] fax : [XXXXXXXX03] port. : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 36] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : […] Fournir tous éléments factuels et techniques permettant à la juridiction compétente de déterminer si les panneaux photovoltaïques concernés par les opérations d'expertise sont ou non des éléments d'équipement des ouvrages au sens de l'article 1792-2 du code civil, à savoir s'ils font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert des serres ; […] Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure civile, de :
Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle (production d'électricité) en sont exclus en application de l'article 1792-7 du Code civil (I). • S'impose un raisonnement très différent pour le juge administratif (II) : la décennale s'appliquera ou non en fonction des critères usuels (dissociabilité ; point de savoir si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination). […] Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle (production d'électricité) en sont exclus en application de l'article 1792-7 du Code civil L'article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d'équipement d'un ouvrage […], […]
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