Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier
Article 1823 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les conclusions du 8 juin 2016 de Monsieur E A qui demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles articles 1001 et suivants,1823 et suivants du code civil monégasque, de :
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[…] « 1. Après la résiliation du pacte de vie commune pour cause de décès, le survivant a un droit héréditaire ab intestat qui s'élève à un sixième de la succession s'il concourt avec des héritiers de premier degré, au tiers s'il concourt avec des héritiers d'autres degrés et à la totalité de l'héritage si aucun parent du de cujus n'est appelé en tant qu'héritier ab intestat. 2. Le survivant a droit à une réserve légale sur l'héritage à hauteur de la moitié de la part qui lui correspondrait ab intestat. (...) 3. Les articles 1823 et suivants, 1839 et suivants, et 1860 du code civil s'appliquent par analogie. » Article 13 Champ d'application
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3. CEDH, ȚURCAN c. ROUMANIE, 14 décembre 2022, 23200/19
[…] Plus précisément, l'action en indemnisation formulée par le requérant, sur le fondement des articles nos 30 de la loi 114/1996 (sur le logement) et 1823 du Code civil, tendant à faire obliger la mairie de Suceava à lui rembourser 18 000 EUR (rapport d'expertise à l'appui), représentant le coût des travaux de rénovation nécessaires au maintien en l'état de la maison, engagés par le requérant, […]
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[…] - du cheptel donné au colon partiaire […] 40 Tous les profits du cheptel appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire (article 1823 du code civil). 50 Pour sa part, le bail à nourriture de personne se présente parfois comme une obligation corrélative à un autre contrat passible d'un droit proportionnel. Il peut s'agir de la vente d'un immeuble par exemple. […]
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