Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2024, n° 2405127

TA Grenoble
Annulation 19 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 déc. 2024, n° 2405127
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405127
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Cans, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision orale du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé de sa demande valant autorisation de travailler dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; et d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de 4 mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’ordonnance n° 2405128 du 1er août 2024 du juge des référés ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me Mme B.

Article 2 : les conclusions présentées par M^me Mme B au titre de l’article l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Mme A B, à M^e Cans et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.