Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Cet article fait partie d'une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigean : La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée pour des manquements à la seule « bonne gestion », sans qu'il soit nécessaire que s'y ajoute une violation des statuts ou de la loi. La société, […] mais aussi de fait, afin d'obtenir réparation des préjudices subis. […] Cette question trouve une réponse à l'article 1843-5 du Code civil. […] ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civiles que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent (C. civ. art. 1847).
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 1847 du code civil, si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
[…] 1 / que l'annulation d'un prêt consenti par une banque entraîne l'annulation de la convention par laquelle la seconde banque s'est engagée envers la première à participer, dans une certaine proportion, en risque et trésorerie au prêt initial, cette seconde convention fut-elle constitutive d'une société en participation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1847, alinéa 3, du code civil ;
[…] Par assignation du 22/12/2015, la S.A.S. LISSAC Enseigne sollicite du Juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de NANTERRE, vu les articles L. et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 622-7 du code de commerce outre 1289 à 1299 anciens, et 1847 à 1848-2, nouveaux du code civil :
En effet, l'article L 223-18, al. 5 dispose que le gérant engage la société à l'égard des tiers « en toute circonstance ». […] il conserve cette faculté en application du droit commun du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil). 💡 Une délégation sans impact sur la portée de la publication Le délégataire n'étant qu'un mandataire, c'est toujours le représentant légal qui demeure responsable vis-à-vis des tiers, conformément à l'article 1847 du Code civil. ⚖️ La délégation de représentation en justice La délégation de pouvoirs donnée à un préposé pour représenter la société en justice est valable sans limitation géographique (Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666 F-D
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