Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2007 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.