Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
La Société à Responsabilité Limité (SARL) est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code de Commerce [1]. La Société Civile est régie par les articles 1845 à 1870 du Code Civil, mais également par les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil qui définissent la société en termes généraux et qui s'appliquent donc à la Société Civile [2]. […] La procédure de révocation du gérant de la Société Civile par les associés est prévue par l'article 1851 alinéa 1 du Code Civil [11]. […]
Lire la suite…La troisième Chambre civile casse partiellement l'arrêt, sans renvoi, sous le visa des articles 1851, alinéa 2, du Code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile. ➡️ La compétence du juge des référés pour statuer sur la révocation judiciaire La Cour rappelle un principe fondamental : la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile relève du principal, dont seul le juge du fond peut connaître. […]
Lire la suite…[…] Elle considère que ces faits constituent une cause légitime de révocation du gérant au visa de l'article 1851 alinéa 2 du Code civil. […]
[…] “- ORDONNER la révocation de Mademoiselle D F de ses fonctions de gérant de la SCI LOMBA et de gérant de la SCI Y. - PRONONCER la dissolution de la SCI LOMBA et de la SCI Y. -ORDONNER la liquidation de la SCI LOMBA et de la SCI Y conformément aux dispositions de l'article 1844-8 du code civil. -DESIGNER tel liquidateur qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI LOMBA et de la SCI Y conformément aux statuts et aux dispositions des 1844-8 et 1844-9 du code civil, et à la clôture des opérations de liquidation. -DIRE ET JUGER que le liquidateur devra procéder aux opérations de liquidation dans un délai de 12 mois.
[…] Ils ajoutent, sur le fondement de l'article 1851 du code civil, que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant la révocation de Madame [R] [I] de son mandat de gérante. […]
: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
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