Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Le caractère supplétif de la règle consacré La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa de l'ancien article 1134 (devenu 1103) et de l'article 1869 du Code civil. […] Elle y lit la volonté du législateur de consacrer en droit commun une liberté strictement statutaire, à côté du retrait forcé organisé par l'article 1860 du Code civil. […] Elle en déduit alors que la règle selon laquelle la qualité d'associé perdure jusqu'au remboursement effectif des parts n'est, pour l'application de l'article 1869 du Code civil « que supplétive de la volonté des associés, [et] est susceptible de faire l'objet d'une clause statutaire contraire ». […]
Lire la suite…Ensuite l'article 1869 du code civil, qui organise le retrait dans les sociétés civiles : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. […] Il se distingue du retrait forcé de l'article 1860 du code civil, qui obéit à une autre logique. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à Maître C D E, es qualités de liquidateur de Monsieur A B F Z, […] par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré, conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 1860 et 1843-4 du code civil, Vu les dispositions des articles L.641-4, R662-3 et L653-8 du code de commerce, Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Perpignan, […]
[…] Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler la somme de 1000 € à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] A l'audience du 8 avril 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Mme [J] [F], M. [U] [L] et M. [M] [O], demandent au visa des articles 517-1 du code de procédure civile, R.661-1, L.653-2, L.654-15 du code de commerce, 1860 du code civil, au premier président de :
Cette solution permettait l'application de l'article 1860 du Code civil, prévoyant la perte de la qualité d'associé et le remboursement de ses droits sociaux en cas de redressement judiciaire. […]
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