Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
On sait que la société en participation est une société qui n'a pas la personnalité morale (1871, voir aussi notre article). On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile (1845 et suivants) et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif (L. 221-1 et suivants) (1871-1). […] Une telle situation ne fait pas partie des causes générales de dissolution prévues par le code civil (1844-7) ni des causes spécifiques prévues pour les sociétés en participation (1872-2), les sociétés civiles (1846-1, 1851, 1860, 1863, […]
Lire la suite…[…] ce que la cour d'appel d'Amiens valide dans un arrêt en date du 18 octobre 2022.[1] II – Le point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'une SCM de médecins Pour le demandeur au pourvoi, de l'article 1860 du Code civil découle le fait que la perte du statut d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, et que le point de départ de la prescription quinquennale ne pourrait donc courir avant la proposition de remboursement des droits sociaux par les associés. […] III – La demande de l'article 1843-4 du Code civil interruptive de prescription Afin de sauver son action de l'irrecevabilité de la prescription, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à Maître C D E, es qualités de liquidateur de Monsieur A B F Z, […] par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré, conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 1860 et 1843-4 du code civil, Vu les dispositions des articles L.641-4, R662-3 et L653-8 du code de commerce, Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Perpignan, […]
[…] Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler la somme de 1000 € à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins d'évaluer la valeur de ses droits dans la société, alors que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux.
C'est pourquoi il n'est admis que de façon restrictive, dans les sociétés civiles par l'article 1860 du Code civil – en raison de l'intuitus personae qui marque fortement ces sociétés –, ainsi qu'au profit du gérant révoqué d'une société en nom collectif par l'article L. 221-12 du Code de commerce. […]
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