Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
C'est pourquoi il n'est admis que de façon restrictive, dans les sociétés civiles par l'article 1860 du Code civil – en raison de l'intuitus personae qui marque fortement ces sociétés –, ainsi qu'au profit du gérant révoqué d'une société en nom collectif par l'article L. 221-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…On sait que la société en participation est une société qui n'a pas la personnalité morale (1871, voir aussi notre article). On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile (1845 et suivants) et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif (L. 221-1 et suivants) (1871-1). […] Une telle situation ne fait pas partie des causes générales de dissolution prévues par le code civil (1844-7) ni des causes spécifiques prévues pour les sociétés en participation (1872-2), les sociétés civiles (1846-1, 1851, 1860, 1863, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à Maître C D E, es qualités de liquidateur de Monsieur A B F Z, […] par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré, conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 1860 et 1843-4 du code civil, Vu les dispositions des articles L.641-4, R662-3 et L653-8 du code de commerce, Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Perpignan, […]
[…] Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler la somme de 1000 € à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins d'évaluer la valeur de ses droits dans la société, alors que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux.
Or, la Cour de cassation rappelle avec une particulière fermeté que le créancier personnel, fût-il muni d'un nantissement sur les parts sociales, ne saurait se substituer à l'associé pour solliciter la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. […] Ce texte, qui a remplacé l'ancien article 1166 du code civil, […] ce qui la fait naturellement entrer dans la catégorie des droits exclusivement rattachés à la personne au sens de l'article 1341-1. […] Par ailleurs, la solution de l'arrêt du 11 juin 2026 s'articule avec les dispositions de l'article 1860 du code civil, qui subordonne la cession de parts sociales à l'agrément des associés. […]
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