Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 8 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », […] le maintien temporaire de l'indivision par une convention écrite, à peine de nullité, désignant les biens et les quotes-parts de chacun (art. 1873-2 du Code civil), conclue pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable par décision expresse des parties (art. 1873-3 du Code civil). […] Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties, « par des concessions réciproques, […]
Lire la suite…L'article 1873-1 du Code civil permet à ceux qui détiennent des droits sur un bien indivis — en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit — de passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 03 Décembre 2008, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] L'article 1873-3 du Code civil dispose que la convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 5 ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y a de justes motifs. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
[…] qu'en outre, si le créancier personnel de l'X dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, de la […] — que les époux Y ne produisent aucune convention de nature à tendre, après dissolution de la SCI, au maintien dans l'indivision pour une durée déterminée des biens objet de la société créée de fait qui s'est formée à la dissolution de la SCI en 2006, laquelle pour être valable et pour être opposable à l'action du créancier aurait dû se soumettre à peine de nullité aux exigences de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil et n'aurait pu, en tout état de cause, être supérieure à la durée de cinq ans prévue par l'article 1873-3 du code civil ;
[…] Au fond, Vu les articles 1873-3 et suivants du code civil, Vu les articles 815 et suivants du même code, […] Attendu que l'article 824 du code civil dispose que : « Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage…»
S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », […] le maintien temporaire de l'indivision par une convention écrite, à peine de nullité, désignant les biens et les quotes-parts de chacun (art. 1873-2 du Code civil), conclue pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable par décision expresse des parties (art. 1873-3 du Code civil). […] Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties, « par des concessions réciproques, […]
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