Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 8 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
[…] à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s'analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873- […] 3 du Code civil ». […] La portée de l'arrêt du 20 novembre 2013 (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681) n'est plus, en effet, […]
Lire la suite…Important à noter : En l'absence de convention, la loi prévoit que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). Cela signifie qu'à tout moment, un indivisaire peut demander le partage et provoquer la vente du bien, même contre l'avis des autres. À quoi sert une convention d'indivision ? La convention d'indivision permet aux co-indivisaires de déroger aux règles par défaut de l'indivision pour organiser la gestion du bien commun. […] La clause de durée La convention peut être conclue : Pour une durée déterminée, jusqu'à 5 ans renouvelables (article 1873-3 du Code civil) ; Pour une durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 03 Décembre 2008, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] L'article 1873-3 du Code civil dispose que la convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 5 ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y a de justes motifs. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
[…] qu'en outre, si le créancier personnel de l'X dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, […] après dissolution de la SCI, au maintien dans l'indivision pour une durée déterminée des biens objet de la société créée de fait qui s'est formée à la dissolution de la SCI en 2006, laquelle pour être valable et pour être opposable à l'action du créancier aurait dû se soumettre à peine de nullité aux exigences de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil et n'aurait pu, en tout état de cause, être supérieure à la durée de cinq ans prévue par l'article 1873-3 du code civil ;
[…] Vu l'article 1873-2 du code civil, […] Attendu que l'article 824 du code civil dispose que : « Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage…» […] Vu les articles 815, 1872-2, 1873-3 et suivants du code civil, Prononce la dissolution de la société de fait B/A.
L'article 1873-1 du Code civil permet à ceux qui détiennent des droits sur un bien indivis — en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit — de passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. […]
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