Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ.. […] pour laquelle il encourt la responsabilité du mandataire (C. civ., art. 1873-10). […] convenir de modalités de jouissance et de répartition différentes de celles prévues par l'article 815-9 du C. civ., l'article 815-10 du C. civ. et l'article 815-11 du C. civ., […]
Lire la suite…En l'espèce, les souscripteurs reprochaient à BNP Paribas, un défaut d'information, une faute dans les achats, des fautes dans l'établissement des conventions d'indivision dont elle est responsable de la nullité en raison d'une méconnaissance des articles 1873-2 du Code civil et 1873-10 du Code civil et une faute dans le choix d'un cadre juridique inadapté. […] ARTS était, selon l'article 9 des conventions d'indivision, assurée par la S.N.C. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 23/10/07 […] — conformément aux articles 815-6 et 1873-10 du Code civil, l'administrateur répond comme mandataire des fautes qu'il commet dans sa gestion ; il appartenait à Monsieur C, lors de la réunion du 30 avril 2004, de faire des réserves,
[…] 10 la Nouillère […] L'article 1873-10 alinéa 1 er du code civil dispose que le gérant ' a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail '.
[…] — juger que les dispositions de l'article 1870-10 alinéa 2 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce […] Les dispositions de l'article 1873-10 alinéa 2 du code civil, invoquées par Y F, sont quant à elles inapplicables au cas d'espèce dans la mesure où elles ne concernent que le gérant nommé par des coïndivisaires dans le cadre d'une convention d'indivision en l'absence d'usufruitier. Or, en l'espèce, des suites du décès de K F, sa veuve étant, d'une part attributaire de la propriété des biens ayant dépendu de la communauté, et, d'autre part, usufruitière du quart de sa succession, aucune convention d'indivision n'a été établie entre les enfants du couple en application des dispositions des articles 1873-2 et suivants du code civil.
Aux termes de l'article 1873-9 du Code civil, en cas de co-gérance, la convention détermine les pouvoirs de chaque gérant. […] En revanche, en présence d'un gérant-indivisaire, la signature d'une telle convention est interdite car l'article 1873-10 alinéa 1 du Code civil dispose que la rémunération du gérant est fixée par les indivisaires à l'exclusion de l'intéressé. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil, article 815-5 du code civil, article 815-5-1 du code civil, article 815-6 du code civil. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […]
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