Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] était constitutive d'une demande nouvelle, sauf à violer les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, […] qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil […] Y... antérieurs à ce renouvellement pour prononcer la résiliation judiciaire de la location, sans violer l'article 1184 du Code civil; […] si bien qu'en prononçant la résiliation de la location litigieuse sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles 4 du décret du 30 septembre 1953 et 1884 du Code civil" […] Y... aux dépens ;" Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1880 du code civil, l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il doit en faire l'usage déterminé par sa nature ou la convention. […] L'article 1884 du même code dispose que si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
[…] l'installation aérovoltaïque fournie par la société Eco environnement au sens des dispositions de l'article 1884 ancien du code civil applicable à la cause ni d'un manquement imputable à cette société à son obligation de délivrance conforme au sens des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, alors que celle-ci justifie de la réception sans réserve de cette installation le 26 novembre 2015, de l'attestation de conformité établie le 29 décembre 2015 par le consuel, de son intervention le 9 décembre 2016 et de sa proposition de nouvelle intervention le 9 mars 2017.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2015 auxquelles il est expressément référé, Madame Y Z demande au tribunal, au visa des articles 6 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 et 1134, 1147, 1342 et 1884 du code civil, de constater la nullité du contrat de courtage matrimonial et de condamner la SARL BERKELEY INTERNATIONAL à lui verser les sommes de 12.000 euros au titre du remboursement des frais engagés lors de la souscription du contrat et 10.000 euros au titre de son préjudice moral ; à titre subsidiaire, […]
Concernant le rejet pour les dégradations du bien, il appartient à la requérante de prouver les dégradations causées et la faute du preneur au sens de l'article 1884 du code civil ; qu'aucun état des lieux n'a été réalisé à l'entrée, ni à la restitution des clés ; que les photographies produites sont insuffisantes à démontrer l'existence de dégradations et leur imputabilité à la preneuse qui fournit des photographies contradictoires. […]
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