Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Si l'occupation repose sur un prêt à usage, gratuit par nature, le prêteur ne peut reprendre les locaux avant le terme convenu (C. civ. art. 1875, 1876 et 1888). Faute de terme convenu ou prévisible, il peut mettre fin à tout moment, avec un préavis raisonnable, au prêt d'une chose d'usage permanent, ce qui commande d'en fixer la durée par écrit (Cass. 1re civ. 3-2-2004, n° 01-00.004).
Lire la suite…Lorsque le parent est seul propriétaire, son droit de principe est celui de l'article 544 du Code civil. […] Elle ne donne cependant pas un pouvoir de fait illimité : tant que l'enfant bénéficie d'un titre, même précaire, le propriétaire doit en demander la fin dans les formes adaptées. […] Le Code civil encadre la restitution du prêt. L'article 1888 prévoit que « », ou, en l'absence de convention, après qu'elle a servi à l'usage prévu. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1103 et 1888 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile […]
[…] La SCI les Bidounoudous a relevé appel de ces deux décisions le 20 avril 2021. Les deux procédures ont été jointes le 21 avril 2021. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2024, la SCI les Bidounoudous demande à la cour, sur le fondement des articles 1875 et 1888 du code civil : — de confirmer le jugement attaqué rectifié en ce qu'il a dit et jugé irrecevables les demandes des consorts [O] tendant à la liquidation de la succession de Mme [T], la commission d'un notaire et l'attribution de son bien propriété à valoir sur ses droits dans la succession, — de réformer le jugement entrepris rectifié en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes,
[…] Il se prévaut des articles 1875 et 1888 du Code civil pour venir dire qu'il est en droit de mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable à ce prêt à usage. Il conteste l'existence d'un bail d'habitation. Enfin, il indique que son fils n'est plus désormais à son domicile.
Le prêteur ne peut reprendre la chose qu'après le terme convenu ou, à défaut, après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été prêtée (C. civ. art. 1888). […] Des locaux prêtés sans durée exposent l'OGEC à une reprise rapide : la convention écrite doit fixer la durée du prêt et le préavis de restitution. 2.2. […] Cet article est modifié à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (Ord. 2025-1247 du 17-12-2025 art. 25). […]
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