Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] Par conclusions du 15 janvier 2019, M. G F Zh demande à la cour, sur le fondement de l'article 1899 du code civil, de l'article 1342 du même code, de l'article 1162 ancien du code civil, et de l'article 1190 nouvellement codifié du code civil de :
[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 17 mars 2014, les ayants droit de Monsieur D Y demandent au tribunal, au visa des articles 1892, 1899, 1170 et 1174 du code civil, de : […]
[…] Selon l'article 1899 du code civil, le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. L'article 1900 du même code dispose que s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Ainsi, aux termes de l'article 1892 du Code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Nul ne conteste en doctrine qu'en dépit de sa lettre apparemment restrictive, […] non quand le prêteur le juge à propos, mais à la date convenue, l'échéance : « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu » (C. civ., art. 1899). […]
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