Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Ainsi, aux termes de l'article 1892 du Code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Nul ne conteste en doctrine qu'en dépit de sa lettre apparemment restrictive, […] non quand le prêteur le juge à propos, mais à la date convenue, l'échéance : « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu » (C. civ., art. 1899). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 15 janvier 2019, M. G F Zh demande à la cour, sur le fondement de l'article 1899 du code civil, de l'article 1342 du même code, de l'article 1162 ancien du code civil, et de l'article 1190 nouvellement codifié du code civil de :
[…] En l'absence de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, M. [F] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation, au visa des articles 1304 et 1304-7 du code civil et 835 du code de procédure civile, à lui payer, par provision, la somme de 5 535 euros correspondant au capital restant dû au titre du contrat de prêt du 26 mars 2024, la somme de 10 600, 25 euros correspondant aux intérêts dus en application du contrat de prêt du 26 mai 2024 et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] L'article 1899 du même code précise que le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 17 mars 2014, les ayants droit de Monsieur D Y demandent au tribunal, au visa des articles 1892, 1899, 1170 et 1174 du code civil, de : […]
Elle souligne qu'aucune clause contractuelle ne reconnaitrait au prêteur la faculté de dénoncer unilatéralement les prêts avant terme et que, conformément à l'article 1899 du Code civil, le prêteur ne pourrait exiger la restitution avant l'échéance convenue. […]
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