Entrée en vigueur le 10 avril 1900
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Une jurisprudence constante considère que le prêt de consommation, régi par les articles 1892 à 1904 du code civil, peut valablement porter sur les actions d'une société. […]
Lire la suite…Elle base sa demande principalement sur l'article 1134- 1 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. […] S'il s'agit bien d'un prêt, on présume donc un terme tacite. […] Cette hypothèse correspond exactement à l'article 1900 du Code civil (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 1 25). […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] — la mise en demeure du 29 octobre 2001 d'avoir à régler 7 796,57 euros — le décompte de créance arrêté au 16/1/2002 faisant apparaître un capital restant dû de 6 988,71 euros. L'article 1904 du code civil prévoit :« si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu , il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Les sommes dues porteront intérêts au taux contractuel de 5,34 % l'an à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2001. X Y sera donc condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 6 988,71 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 octobre 2001.
[…] Par acte d'huissier en date du 21 Novembre 2016, la COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE […]) a fait assigner M. Y D E X, d'avoir à comparaître le 15 Décembre 2016 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1147, 1152 à 1154, 1231, 1904 du Code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, — Dire et juger recevable l'action engagée par le CREDIT AGRICOLE à l'encontre de Monsieur Y X :
Par ailleurs l'article 1341 du code civil exige que tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 2.500 EUR doit être passée par devant notaire ou sous signatures privées et en l'espèce l'appelant ne produit pas un tel acte. […] il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4 Etant donné quePERSONNE1.)invoque à l'appui de sa demande en paiement l'existence d'un prêt, il lui appartient de prouver la formation du contrat de prêt ( Jurisclasseur Code civil, article 1892 à 1904, n° 70). […]
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