Entrée en vigueur le 10 avril 1900
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Cet échange est soumis aux dispositions classiques du Code civil, articles 1702 à 1707. Ainsi, les parties ne s'obligent qu'à la réalisation de la prestation principale, à savoir le don « d'une chose pour un autre », Art. 1702 c.civ. […] Les dispositions du Code civil aux articles 1892 à 1904 trouvent alors application. […]
Lire la suite…L'article 1900 du Code civil, qui dans le silence du contrat, permet au juge de fixer un terme à la restitution illustre cette conception. […] Cela ne signifie pas pour autant que le juge ne saurait assortir sa décision, concernant la fixation du terme, d'une condamnation du débiteur à payer sans délai, s'il estime qu'au jour du jugement le terme est échu. […] Civil Code, Art. 1892 à 1904, fasc. unique, Prêt de consommation ou prêt simple, n°219, par F. […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] — la mise en demeure du 29 octobre 2001 d'avoir à régler 7 796,57 euros — le décompte de créance arrêté au 16/1/2002 faisant apparaître un capital restant dû de 6 988,71 euros. L'article 1904 du code civil prévoit :« si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu , il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Les sommes dues porteront intérêts au taux contractuel de 5,34 % l'an à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2001. X Y sera donc condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 6 988,71 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 octobre 2001.
[…] Par acte d'huissier en date du 21 Novembre 2016, la COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE […]) a fait assigner M. Y D E X, d'avoir à comparaître le 15 Décembre 2016 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1147, 1152 à 1154, 1231, 1904 du Code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, — Dire et juger recevable l'action engagée par le CREDIT AGRICOLE à l'encontre de Monsieur Y X :
Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article 106 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] En pratique, il arrive que les actions nécessaires soient mises à disposition de l'administrateur par la société. […] Ce procédé ne peut être juridiquement admis que s'il opère une transmission effective de la propriété des titres, soit par la voie d'un prêt à la consommation (art. 1892 à 1904 du code civil), soit par la voie d'une vente à réméré (art. 1659 et suivants du code civil). […]
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