Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
Décisions
[…] M lle X… a été licenciée le 23 juin 1986 et a signé le 9 juillet suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisie le 23 septembre 1986, la juridication prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; que l'employeur a opposé à cette demande la forclusion tirée du défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, […] Qu'elle a pu en déduire que les caractères généraux du reçu faisaient obstacle à la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive laquelle avait été envisagée par les parties au moment de l'apurement total de leurs comptes ;
Une convention particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en se fondant sur un avenant à la convention collective qui n'a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi qu'après l'engagement de la salariée, au motif que cet avenant fait la loi des parties qui s'y sont référées dans leur convention. . […] Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail M me X…, […]
[…] d'une part, l'allocation de la somme de 74 860 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, l'allocation de la somme de 561 450 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; […] et expressément débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive après avoir estimé qu'aucun préjudice distinct n'était établi (arrêt du 25 novembre 2008, page 8, […] que la somme de 130 000 euros allouée à titre de dommages-intérêts tendait à réparer le préjudice subi « de manière globale, en prenant en compte les deux catégories de demandes de dommages-intérêts présentées » (arrêt du 26 mai 2009, page 4, paragraphe 2), […]
En licenciant un pharmacien assistant au motif qu'il avait omis de se faire inscrire au tableau de l'ordre six mois après la prise de ses fonctions, l'employeur n'a pas agi avec une intention de nuire ou une légèreté blâmable et la décision qui le déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive est justifiée. […] Attendu que frimigacci reproche encore a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande de dommages et interets pour rupture abusive, aux motifs qu'il n'avait pas etabli l'intention de nuire ou la legerete blamable de son employeur en le licenciant, alors que, d'une part, […]
Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
[…] au moins jusqu'à la prise de possesssion par l'acquéreur, à une réorganisation destinée à comprimer ses dépenses, et en licenciant en conséquence avec payement des indemnités de rupture ceux de ses collaborateurs qu'elle n'estimait plus indispensables. Par suite il ne saurait leur être fait grief d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive un des salariés licenciés qui n'avait pas fait la preuve de manoeuvres dolosives de son employeur ou de l'inexactitude de la réorganisation alléguée, ni de son intention de lui porter préjudice, […] Qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute x… bernard de sa demande de dommages et interets pour rupture abusive, […]
Un salarie, victime d'un accident du travail, commet une faute grave privative de preavis et rendant mal fondee sa demande de dommages-interets pour rupture abusive de contrat de travail, en laissant sans motif valable son employeur dans l'ignorance de sa situation medicale pendant plus d'un mois.
Le fait par un representant de commerce de ne repondre a aucune des tres nombreuses convocations successives de son employeur constitue a sa charge la faute grave devant entrainer son licenciement sans indemnite de clientele et a fortiori le rejet de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive.
[…] M me Y a saisi, le 3 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et de diverses indemnités de rupture. […] qui devait donc normalement se poursuivre à l'issue du contrat de professionnalisation ; que son licenciement, intervenu verbalement le 26 septembre 2007, est abusif. Elle demande en conséquence à la cour de réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et de condamner M me X à lui payer les sommes suivantes :
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la lettre du 7 novembre produit les effets d'une démission et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail, alors selon le moyen : […] 2°/ qu' en toute hypothèse, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant dit que le courrier en date du 7 novembre 2008 produisait les effets d'une démission et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail, la cour d'appel ayant statué ainsi au motif que la discrimination alléguée par l'intéressée n'était pas établie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un salarié, licencié pour motif économique en septembre 2016, contestait la rupture de son contrat de travail et sollicitait des dommages et intérêts. […] Les faits de l'espèce sont les suivants. […] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 11 janvier 2017, formant diverses demandes dont celle de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation, par arrêt du 6 décembre 2023, a cassé partiellement l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. […]
Lire la suite…[…] que cette même société, invoquant la rupture abusive des pourparlers qu'elle conduisait en vue de l'acquisition de ce même immeuble, a en outre demandé le paiement de dommages-intérêts ; […] rejette […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'avoir débouté la société Beauté Esthétique de sa demande de dommages et intérêts pour rupture fautive des pourparlers ; Aux motifs que sur la rupture abusive des pourparlers. […] Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société BEAUTE ESTHETIQUE de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers, ces motifs se substituant à ceux exprimés par les premiers juges » ; […]
Lire la suite…le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié qui doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, […] mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour remise tardive de documents et d'indemnité pour licenciement abusif présentées par M. […] X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE compte tenu de la requalification prononcée, […]
Lire la suite…[…] licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1251-39 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau […] de dommages et intérêts pour rupture abusive […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles : confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 12 mai 2016, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et l'article 700 du code de procédure civile, […] condamne la SCP à payer à Mme Z la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; […] Les demandes connexes y compris la demande d'indemnité de travail dissimulé seront également rejetées. 3) Contrat de prestation de services entre la collaboratrice et la SCP. […] la rupture de la période d'essai ayant été formalisée par la lettre en date du 22 janvier 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article L423-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts.
Article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants maternels
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.
Article L773-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Rupture abusive
- Préjudice lié à la rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Préjudice subi suite à la rupture
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Préjudice causé par la rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Rupture brutale du contrat
- Rupture irrégulière du contrat
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice subi du fait de la résiliation