Directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) |
Décision • 1
Rejet —
[…] 17. Si les requérantes soutiennent en cinquième lieu que les mesures adoptées par le Grand port maritime de Marseille sont insuffisantes au regard en particulier des nouvelles valeurs limites adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans la directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024, il n'est pas contesté que cette directive, qui ramène les valeurs limites d'émissions des polluants à des valeurs inférieures à celles précédemment fixées par la directive 2008/50/CE à horizon de fin 2026 et début 2030, n'était pas en vigueur à la date des décisions implicites de rejet des demandes formulées par les requérantes. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté.
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.759, Inédit
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 3 janvier 2024, n° 24/00012
- Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 11/04810
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 avril 2017, n° 16/00452
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 juillet 2023, n° 21/01850
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 31 mars 2023, n° 21/00927
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2013, n° 13/12586
- Article R563-3 du Code monétaire et financier
- Article 1123 du Code de procédure civile
- CIRQUE PHOTO VIDEO (PARIS 3, 401712377)
- Article 1231-6 du Code civil
- IDCC 1909
- SALINI IMMOBILIER (LE BOURGET, 652031832)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 29 octobre 2024, n° 24/00941
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 6 mars 2025, n° 24/08109