Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence jugeant que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci » et non pas à la date de constitution
Lire la suite…[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI LUMINALA demande au Tribunal Vu les articles 1906 et 1907 du Code civil, Vu l'article 313-4 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles L.312-2 et R.313-1 du même code,
[…] Madame Y-Z fait valoir au soutien de son appel que le jugement qui l'a déboutée d'une demande de restitution de diverses sommes qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 1376 du code civil est motivé par le fait que les parties étaient convenues d'un intérêt et que cela suffit à causer des remboursements supérieurs aux sommes reçues alors qu'il est de jurisprudence constante que si en application de l'article 1906 du code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux du prêt, ce texte ne s'oppose pas cependant à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du code civil. En l'espèce le taux des intérêts n'a jamais été stipulé par écrit malgré les exigences du 2 ème alinéa de l'article 1907 du code civil.
[…] Considérant que Y se prévaut de l'absence de fixation par écrit du taux d'intérêts conventionnels et du TEG applicables ainsi que de l'absence d'offre préalable de crédit pour conclure sur le fondement des articles L 312-1-1 du code monétaire et financier, 1906 et 1907 du code civil, et L 311-33 ancien du code de la consommation à la déchéance du droit de la Société Marseillaise de Crédit à la perception d'intérêts conventionnels et solliciter que la banque fournisse un décompte rectifié de sa créance ;
Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence jugeant que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci » et non pas à la date de constitution
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