Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
[…] Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger soit en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent soit en démontrant que la détérioration est due à la force majeure.
[…] Par exploits en date des 15 et 19 avril 2016 M. Y a fait assigner la société B C et son assureur, la société Allianz D, en responsabilité civile en invoquant les articles 1927, 1928 et 1933 et 1382 et 1384 al. 1 du code civil.
[…] Pour voir infirmer la décision du tribunal qui a rejeté cette demande et voir prononcer la condamnation de M. [L] à payer à la société NDBM2 des frais de gardiennage de 41.370 € TTC, l'appelante fonde sa demande sur la présomption de caractère onéreux du contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise aux termes de l'article 1928 du code civil.
Le dépositaire est tenu d'apporter à la garde de la chose déposée « les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du Code civil). Cette obligation est appréciée avec plus de rigueur lorsque le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt (article 1928, 1°) — c'est précisément le cas de l'exploitant qui aménage des vestiaires et met des casiers à disposition de ses clients. […] Cette inversion de la charge de la preuve a été rappelée par la première chambre civile au visa des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.467, Bull.). […]
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