Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 14 février 2007 elle expose que par commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 13 septembre 2004 l'ensemble des échéances de rente viagère lui avaient été réclamées jusqu'au 28 juin 2004, la contraignant à régler la somme de 41 377,91 €, de sorte que les échéances visées par le commandement contesté du 3 juin 2005 jusqu'au 28 juin 2004 ont déjà été réglées, ce qui justifie la nullité de cet acte, soutient que lors de la constitution de la rente les époux Y ont accepté de déroger aux dispositions de l'article 1979 du Code civil, et en déduit qu'ils ne peuvent pas juridiquement exiger la poursuite du paiement de la rente viagère contre sa volonté.
[…] Vu les conclusions en date du 16 juin 2023 aux termes desquelles Mme [V] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Réformer la décision entreprise ; Constater l'absence d'aléa du contrat de rente viagère conclu entre [J] [P] et Mme [K] [T] en date du 20 mars 2019 en application des dispositions de l'article 1979 du code civil ; En conséquence, — Prononcer la nullité de la vente en viager intervenue le 20 mars 2019 ;
[…] Attendu que les epoux x… font grief a la cour d'appel de les avoir deboutes de leur demande de resolution du contrat, alors que la stipulation de la resolution de plein droit etablirait l'intention des contractants de deroger aux dispositions des articles 1978 et 1979 du code civil et que le commandement delivre aux debirentiers le 29 aout 1967, bien que ne visant pas la clause resolutoire, aurait entraine la resolution du contrat qu'au surplus la correspondance echangee entre les parties et dont la cour d'appel a fait totalement abstraction demontrerait, de toute evidence, que loin de conferer une option au credirentier, la clause litigieuse permettait aux epoux x… d'en revendiquer le benefice ;