Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
A titre subsidiaire, la demande basée sur la répétition de l'indu serait irrecevable au motif qu'il existerait un contrat de mandat entre parties, de sorte que la demande aurait dû être basée sur les articles 1146 et suivants du Code civil. A titre plus subsidiaire encore, la demande reconventionnelle serait à rejeter pour autant qu'elle est basée sur l'article 1376 du Code civil, au motif que les paiements litigieux auraient été réalisés pour « solder une dette réelle, certaine et exigible ». […] Elle argue que l'article 1986 du Code civil instaurerait une présomption de gratuité du mandat. […]
Lire la suite…La société SOC.1.) a basé sa demande, principalement, sur les règles du mandat de droit commun édictées à l'article 1999 du Code civil ainsi que sur l'article 1134 du Code civil et, subsidiairement, sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale. […] La Banque donne à considérer qu'elle n'a signé aucune lettre de mission définissant d'éventuelles prestations, leur cadre, leur but et leur rémunération. […] En effet, si l'article 1986 du Code civil dispose que le mandat est gratuit, sauf convention contraire, il reste que l'avocat chargé de donner ses soins à une affaire a en principe droit à des honoraires du chef de ces soins, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1147, 1984, 1987, 1991, 1992 et 1993 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, […] Selon l'article 1986 du même code, le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
[…] que la cour d'appel constate que les « carences ou refus de transparence » constatés par l'expert ne sauraient justifier une telle attitude pour l'avenir; qu'en décidant néanmoins que ceux-ci étaient de nature à justifier l'opposition systématique manifestée dans le passé, au seul motif inopérant qu'ils auraient légitimé la « suspicion » nourrie par cet associé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, […] en toute hypothèse, en quoi les réserves émises par le commissaire aux comptes, pour les exercices 1986 et 1987, quant à l'évaluation des stocks aurait justifié le rejet systématique par M. […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'article 16 des statuts exige que toute cession de parts sociales à des personnes étrangères soit autorisée par décision collective des associés et que les délibérations des assemblées générales du 23 avril 1979 ayant autorisé les cessions de parts consenties par la SCOGIM étaient entachées de nullité, […] alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que la SCOGIM n'a pas notifié à la COGIFRANCE les projets de cession avec demande d'agrément, comme le lui imposaient l'article 1986, alinéa 3, du Code civil et l'article 16 des statuts, mais décide néanmoins que cette dernière a agréé ces cessions, a violé les textes précités ; […]
Il a condamné la société LOYENS & LOEFF à payer à la société AA.) le montant de 1.000 € sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, et laissé les frais et dépens de l'instance à charge de la société LOYENS & LOEFF. […] L'intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance. […] L'intimée fait relever que selon l'article 1986 du code civil « Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire » et qu'en l'espèce il n'existe pas de convention entre LOYENS & LOEFF et la société AA.) . […]
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