COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

[…]

[…]

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION

des administrateurs judiciaires

N° RG : 20/7849

Affaire : Société Z PARTNERS prise en la personne de Maître Y Z et Maître Catherine POLI, ès-qualités de co-administrateurs judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la SAS NECOTRANS HOLDING

Nous, Isabelle Rohart Messager, conseiller à la cour d’appel de Paris, délégué, par ordonnance portant organisation du service du 31 août 2018 du Premier Président, pour l’application des articles R 663-13, R 663-16 et R 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution des plans et des liquidateurs judiciaires.

Vu la demande d’arrêté de leur rémunération par requête datée du 23 juin 2020 de la société Z PARTNERS prise en la personne de Maître Y Z et Maître Catherine POLI, ès-qualités de co-administrateurs judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la SAS NECOTRANS HOLDING

***

La SAS NECOTRANS HOLDING est la société de tête du groupe NECOTRANS constitué de 90 sociétés, dont 11 sont situées en Fance et de nombreuses sociétés en Afrique. Ce groupe qui employait 4000 personnes, avait à l’origine une activité de commissionnaire de transport, qui a par la suite été diversifiée.

Par jugement du 20 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NECOTRANS HOLDING, ainsi que de 10 autres sociétés du groupe, et désigné la société Z PARTNERS prise en la personne de Maître Y Z et Maître Catherine POLI, ès-qualités de co-administrateurs judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la SAS NECOTRANS HOLDING, et la Selafa MJA et la SCP BROURD DAUDE en qualité de co-mandataires judiciaires.

Le 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société NECOTRANS HOLDING, au bénéfice d’un consortium de 4 sociétés.

Dans leur requête, les co-administrateurs indiquent avoir accompli les diligences suivantes':

— Mise en 'uvre d’appels d’offres qui a suscité 39 marques d’intérêt et 17 offres de reprise.

— Etude des offres de reprise, demandes de précisions et d’améliorations des offres';

— Mise en place de réunions avec IRP et les candidats à la reprise.

— Etude des difficultés juridiques en raison de droit de préemption et de droit de préférence et suivi des contentieux';

— Mise en oeuvre, après le plan de cession, d’un PSE et licenciement de 139 salariés';

Les co-administrateurs font valoir que la réalisation de l’ensemble de ces diligences a donné lieu à un total de 2343 heures de travail pour la totalité du groupe NECOTRANS et à un investissement certain de leur part.

Selon eux, la totalité du travail effectué conduirait à un honoraire de 742.030 euros hors taxes. Toutefois, ils précisent que pour les 10 autres sociétés du groupe où leur rémunération était inférieure à 100.000 euros, en application du tarif, leur rémunération a été taxée à un montant de 266.663 euros.

Les co-administrateurs judiciaires proposent de déduire cette somme de celle de 742.030 euros et sollicitent donc une rémunération de 475.377 euros HT .

***

Le juge-commissaire a émis un avis favorable le 23 juin 2020.

Par avis du 10 juillet 2019, le ministère public émet un avis favorable mais relève une erreur d’addition. En effet, il souligne que concernant M. X il est mentionné un nombre de 261 heures, à 200 euros, soit la somme de 65.250 euros, alors que la multiplication aboutit en réalité à 52.200 euros. En conséquence, il propose de fixer la rémunération du travail fourni par les administrateurs judiciaires à la somme de 462.317,16 euros.

Par courrier électronique, M^e Z a reconnu l’existence de cette erreur de calcul.

***

SUR CE,

Il résulte de l’article R.663-13 du code de commerce que lorsqu’en vertu du tarif ,la rémunération de l’administrateur judiciaire dépasse 100'000 euros, elle est fixée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies.

En l’espèce,comme le relève le ministère public, la requête des administrateurs judiciaires est accompagnée d’une note de diligences accomplies par eux, de feuilles de temps de travail exposant un décompte précis de la durée passée à l’accomplissement des tâches et des documents qu’ils ont rédigé pendant la procédure.

Ainsi, ces documents mettent en évidence la réalité du travail effectué par les administrateurs judiciaires et leurs études respectives pour mener à bien une mission difficile et prenante, compte tenu de la taille de l’entreprise administrée, du montant de son chiffre d’affaires, du nombre de salariés employés, de la dimention internationale du groupe et du montant du prix de cession qui s’est élevé à plus de 12 millins d’euros.

Ainsi, compte tenu des intérêts en jeu, des diligences et des compétences déployées par les administrateurs judiciaires pour parvenir à la solution arrêtée, la rémunération après correction de l’erreur de calcul, apparaît justifiée pour un montant de 462.317,16 euros.

PAR CES MOTIFS

ARRÊTONS à la somme de 462.317,16 euros euros hors taxe la rémunération de la société Z PARTNERS prise en la personne de Maître Y Z et Maître Catherine POLI, ès-qualités de co-administrateurs judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la SAS NECOTRANS HOLDING

RAPPELONS que les droits fixes et acomptes déjà perçus restent acquis en tant qu’acomptes sur la présente rémunération, dans la limite de celle-ci.

Fait au palais de justice de Paris, le 10 septembre 2020

Le conseiller délégué