Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
. – la condamner aux entiers dépens. – la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.' […] A titre liminaire, elle conclut au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 16 du code de procédure civile, […] ainsi qu'à une violation du droit à un procès équitable et à une défense effective. […] Elle invoque tout d'abord, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1193 et 1994 du code civil, des manquements du bailleur à ses obligations et l'existence d'un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…Pour y parvenir, il existe un mécanisme simple et éprouvé : la délégation de mandat, admise entre professionnels, au visa du seul droit commun du mandat tel que défini par l'article 1994 du Code civil, donc sans qu'il soit fait application de la Loi Hoguet, laquelle ne vise à protéger que le mandant, dans ses rapports avec le mandataire. Le droit commun des obligations est alors pleinement applicable, notamment dans le champ d'application de la délégation et au regard de ses conditions, et en toute hypothèse au regard de la charge probatoire des parties quant aux obligations respectives.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2022, la Fédération française d'athlétisme demande à la cour de : Vu les articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles 1353, 1994 et suivants et 2224 du code civil ; In limine litis, — Juger que le point de départ de l'action de Mme [H] [S] est la date du 1er février 2008 ou la fin du mois de septembre 2009,
[…] ATTENDU que le contrat de gérance évoque à plusieurs reprises la notion de « mandat » et de « dépôt » : ' – - article 1 : . accepte le mandat d'assurer la gestion et lexp/ortahon d'un de ses magasins de vente . dans les conditions de l'article 1994 du code civil .. – - article 2 : « Le gérant mandataire non salarié sera Indépendant dans sa gestion, dans la limite dudit mandat. … » – - article 3 : « En raison du mandat de gestion qui lui est consenti … Les marchandises n'étant détenues par le gérant mandataire non salarié qu'à titre de dépôt avec mandat de les vendre … »
[…] motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale, quelles qu'en soient les compétences, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du code civil ; […] dont les conséquences sont réglées, non pas en termes de nullité des actes accomplis, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat ; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont uniquement et de façon générale référés à la dénomination d'un emploi au sein de l'étude, qui recouvre certes une qualité synonyme de compétence, […]
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, […] du Code civil , […] art. 1994 ). e) Conditions pour qu'un mandat de protection future remplace la curatelle officielle une mesure judiciaire de protection. L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […] L'article 477-1 du Code civil issu […]
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