Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
[…] L'article 5 de l'ordonnance du 23 mars 2006, dispose que la sous-section I du code civil intitulée «De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution», comprend les articles 2021 à 2027 qui deviennent respectivement les articles 2298 à 2304, de sorte que ce simple renvoi de la loi, sans modification de son contenu, permettait à M. X de comprendre la portée de ses engagements de caution, sans confusion possible avec la fiducie, les autres termes des mentions apposées étant dépourvues de toute ambiguïté sur le sens et les conséquences de la renonciation au bénéfice de discussion.
[…] La Convention ne prendra pas fin en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou absorption du Fiduciaire. A défaut de désignation d'un nouveau fiduciaire d'un commun accord entre les Parties, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de l'événement considéré, le Constituant ou toute autre Partie pourra demander en justice le remplacement du Fiduciaire, de manière identique à ce qui est prévu à l'article 2027 du Code civil.
[…] Attendu que, contrairement à ce que soutient la CRCAM Y E, l'ordonnance du 23 mars 2006, prise sur autorisation du Parlement est entrée en vigueur, conformément à l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès sa publication, et par conséquent avant même sa ratification par la loi du 20 février 2007 ; que les engagements litigieux ont dès lors été souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, publiée le 24 mars 2006, laquelle ordonnance a eu pour effet que les dispositions de l'article 2021 du Code civil ont été reprises sous le nouvel article 2298 du même code, l'ordonnance précisant que les articles 2021 à 2027 deviennent les articles 2298 à 2304 ;
Il se fonde sur l'article 31 du Code de procédure civile selon lequel les actions en justice sont ouvertes à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi réserve le droit d'agir à certaines personnes. […]
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