ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Z A, Juge

Assistée de notre GreffierSylvie DEBRAINE,

Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 20 Y 2010, il a été fait injonction à la S.A. GAN EUROCOURTAGE de conclure pour le1er juillet 2010 ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 1^er juillet 2010, il a été fait ultime injonction à la S.A. GAN EUROCOURTAGE de conclure avant le 1^er septembre 2010 ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 14 octobre 2010 , la S.A. GAN EUROCOURTAGE n’a déposé aucune conclusion et n’était pas représenté ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de la S.A. GAN EUROCOURTAGEen application de l’article 780 du C.P.C ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la clôture à l’égard de la S.A. GAN EUROCOURTAGE

Renvoyons l’affaire à l’audience du 25 novembre 2010 pour clôture avec éventuelle réplique du cabinet COMBELLE avant le 18 novembre 2010 et plaidoiries fixées au 02 décembre 2010 à 10h15 à juge rapporteur ;

Le 14 octobre 2010

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

^{(text box: 1)}

[…]

Text Box 1:

[…]

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau à adresser 15 jours minimum avant les débats