Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
[…] Attendu en revanche que la société Y Z ayant divisé elle-même et volontairement son action, c'est à bon droit que la société CREA + soutient qu'elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 2304 du code civil, revenir contre cette division alors au demeurant qu'il sera observé que la société garante a en tout état de cause souscrit un engagement de caution divis ;
[…] )hô Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la Banque Populaire des Alpes, par acte d'huissier de justice du 25/04/2013, à l'encontre de M. X B comportant citation de ce
[…] procédure civile), Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, par acte d'huissier de justice du 05/06/2014, à l'encontre de Monsieur X Y comportant citation de ce
Selon l'ancien article 2291, alinéa 2 (devenu 2291) du code civil, tel qu'il était en vigueur avant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la Cour de cassation a statué que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, […] Il est tentant de répondre par l'affirmative en raison de l'article 2299 du code civil, qui impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. […] Cependant, il convient de noter que l'article 2304, qui répercute certaines informations à la sous-caution, […]
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