Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, en principe, soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris aux engagements antérieurs. […]
Lire la suite…Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] l'information annuelle et l'information sur la défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303), l'information de la sous-caution (article 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours après paiement (articles 2308 à 2312) et la décharge prévue lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer par la faute du créancier (article 2314). […] 1415 du Code civil. […] Chronologie complète Article 2015 du code civil — dispose que le cautionnement ne se présume point, […]
Lire la suite…[…] Attendu en revanche que la société Y Z ayant divisé elle-même et volontairement son action, c'est à bon droit que la société CREA + soutient qu'elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 2304 du code civil, revenir contre cette division alors au demeurant qu'il sera observé que la société garante a en tout état de cause souscrit un engagement de caution divis ;
[…] )hô Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la Banque Populaire des Alpes, par acte d'huissier de justice du 25/04/2013, à l'encontre de M. X B comportant citation de ce
[…] procédure civile), Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, par acte d'huissier de justice du 05/06/2014, à l'encontre de Monsieur X Y comportant citation de ce
Cet article vous montre les moyens de contester un cautionnement en justice et la procédure à suivre. […] Dette ou engagement ? Contester la dette, c'est discuter le montant réclamé. […] Si vous avez signé avant le 1er janvier 2022, l'ancienne loi s'applique à ce contrat, sauf les obligations d'information des articles 2302 à 2304 du Code civil. […]
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