Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
[…] ils font valoir que la véranda a été enlevée en septembre 2009 et ils demandent des dommages et intérêts de 130.000.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. […] Le jugement serait encore à confirmer pour avoir décidé sur base de l'article 544 du code civil que la véranda actuellement en place serait à supprimer. Les intimés soulignent que les appelants n'ont pas entrepris les motifs sur base desquels les premiers juges ont considéré que les conditions de l'article 544 sont réunies pour ordonner la suppression de la véranda. […] Ces montants sont conformes aux dispositions de l'article 2061 du code civil et correspondent aux normes jurisprudentielles habituelles en la matière. […]
Lire la suite…Quant à l'astreinte : L'appelante a soutenu que l'article 53 du Nouveau code de procédure civile, […] l'article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu'il n'est admis aucune demande nouvelle en appel , tandis que l'article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d'une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel. Il se déduit de la combinaison de ces deux articles que la demande d'une astreinte ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors qu'elle est recevable en instance d'appel. […] L'article 2061 du Code civil prévoit que le juge peut fixer l'astreinte soit à une somme unique, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2020, au visa notamment des articles 1147 et suivants, 1240, 1792, 1792-6, 2061 et 2270 du code civil, ainsi que de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, M me X demande à la cour de :
[…] Attendu que madame A fait valoir que la clause compromissoire est nulle en vertu de l'article 2061 du code civil, les contrats n'ayant pas été conclus à raison d'une activité professionnelle ; […]
[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 2061 du code civil, la clause compromissoire par laquelle les copropriétaires conviendraient à l'avance de soumettre à des arbitres leurs différents éventuels, est nulle, et la clause édictée à l'article 47 du règlement de copropriété antérieur à la loi du 10 juillet 1965, en date du 20 avril 1964, doit être réputée non écrite.
L'article 2059 du Code civil pose le principe selon lequel que toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. L'article 2061 du même Code, quant à lui, apporte une restriction essentielle : la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose et, surtout, elle ne peut pas être opposée à une partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. En droit bancaire, cette règle change tout.
Lire la suite…