Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 24 janvier 2024, n° 23/01382

CA Angers
Désistement 24 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Réticence dolosive
La cour a confirmé que l'appelant avait effectivement fait preuve d'une réticence dolosive en omettant d'informer clairement l'intimée, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.
Autre
Attente d'une décision définitive
La cour a noté que le sursis à statuer était justifié en raison de l'incertitude entourant l'implantation de la maison médicale.
Rejeté
Désistement d'appel
La cour a statué que le désistement d'appel oblige l'appelant à supporter les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un appel formé par Monsieur L contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers. Dans ce jugement, le tribunal a conclu que Monsieur L avait fait preuve de réticence dolosive en omettant d'informer clairement Madame P de l'emplacement futur d'une maison médicale, ce qui aurait été préjudiciable à la pharmacie concurrente. Le tribunal a également sursis à statuer sur les demandes de réparation de Madame P jusqu'à ce qu'une décision définitive sur l'emplacement de la maison médicale soit prise. En outre, le tribunal a condamné Monsieur L à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à Madame P pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi, et l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Enfin, le tribunal a réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens. Dans sa décision, la cour d'appel constate que Monsieur L a notifié des conclusions de désistement d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La cour laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur L.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a civ., 24 janv. 2024, n° 23/01382
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	23/01382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Sophie FINOCCHIAROPatrice HUGEL
Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

CHAMBRE A – CIVILE

CM/CL

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] du 30 Mai 2023

Ordonnance du 24 Janvier 2024

N° RG 23/01382 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FGOK

AFFAIRE : [L] C/ [P], S.E.L.A.R.L. PHARMACIE EVRE ET LOIRE, S.E.L.A.R.L. PHARMACIE GINKGOPHARMA

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 24 Janvier 2024

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier lors des débats, et Flora Gnakalé lors du prononcé,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [K] [L]

né le 15 Juillet 1960 à [Localité 8] (83)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier ANG01103

Appelant

ET :

Madame [U] [P] épouse [Y]

née le 07 Août 1991 à BEAUPREAU (49)

Le GENETAIS – VARADES

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE EVRE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE GINKGOPHARMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par M^e Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 220057

Intimées,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 6 décembre 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 23 août 2023, M. [L] a relevé appel à l’égard de Mme [P] épouse [Y], de la SELARL Pharmacie Evre et Loire et de la SELARL Pharmacie Ginkgopharma d’un jugement exécutoire de droit rendu le 30 mai 2023 par le tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’il a :

— dit que M. [L] a fait preuve d’une réticence dolosive en omettant d’informer clairement Mme [P] épouse [Y] de ce que le lieu d’implantation future de la maison médicale qui était privilégié par les élus début 2019 se situait à proximité de la pharmacie concurrente

— sursis à statuer sur les demandes de réparation des préjudices relatifs à la perte subie et au gain manqué de Mme [P] épouse [Y], ainsi que sur sa demande en réparation du préjudice financier résultant du paiement des frais d’enregistrement, jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive sur le lieu d’implantation de la maison médicale de [Localité 9]-le-Vieil

— condamné M. [L] à payer à Mme [P] épouse [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour manquement à l’obligation de loyauté et de bonne foi

— débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

— réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens jusqu’à ce qu’il soit statué sur les demandes de réparation des préjudices relatifs à la perte subie et au gain manqué de Mme [P] épouse [Y] ainsi que sur sa demande en réparation du préjudice financier résultant du paiement des frais d’enregistrement.

Les intimés ont constitué avocat le 6 septembre 2023.

Avant toutes conclusions au fond, M. [L] a notifié le 15 novembre 2023 des conclusions de désistement d’appel tendant, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, à juger le désistement de son appel introduit à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Angers en date du 30 mai 2023 (n° RG 20/01861) et, en conséquence, à constater l’extinction de l’instance entre les parties, la société Pharmacie Evre et Loire, Mme [P] épouse [Y] et la société Pharmacie Ginkgopharma.

Mme [P] épouse [Y], la SELARL Pharmacie Evre et Loire et la SELARL Pharmacie Ginkgopharma n’ont pas conclu sur le désistement.

Sur ce,

Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le désistement de l’appel, fait sans réserve et ne requérant pas l’acceptation des intimés qui n’ont pas préalablement conclu, est parfait et entraîne extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 399 du même code applicable au désistement d’appel en vertu de l’article 405, il oblige l’appelant à supporter les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel inscrite au rôle sous le numéro RG 23/01382 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de M. [L].

Laissons les dépens d’appel à la charge de M. [L].

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

F. GNAKALE C. MULLER