Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription se compte par jours, et non par heures.
pendant 7 jours
[…] contre l'arrêt n°439 du 10 décembre 2008 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige l'opposant à R.J.P ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 25 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les Cours la composant, pris de la violation de l'article 2 de la loi 2006.031 du 24 novembre 2006 portant régime juridique de la propriété foncière privée non titrée et de l'article 2228 du Code Civil en ce que la Cour d'Appel, en rejetant les demandes de R.M, n'a pas pris en considération la mise en valeur effective, paisible, […]
Lire la suite…Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit : la mise en recouvrement du rôle, c'est-à-dire la date d'homologation du rôle, en vertu des articles 1658 et 1659 du CGI (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS). […]
Lire la suite…[…] M. [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 8 septembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2 et L.653-5 5° et 6°du Code de Commerce, Vu les articles 1240, 2228 et 2229 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Les articles 2228 et 2229 du code civil disposent respectivement que la prescription se compte par jours et qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. […]
[…] La notion de détention, n'est pas définie par le Code Civil, même si les articles 2228 et 2236 anciens du Code civil y faisaient référence, pour définir la notion de possession. […]
L'avis de contrôle : un préalable renforcé La nouvelle rédaction du I de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale porte de quinze à trente jours le délai minimal entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle [[Article R. 243-59, I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, […] Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé avec netteté les exigences de cette procédure de vérification sur pièces. […] Le tribunal judiciaire de Lille a procédé à un calcul minutieux de la durée de suspension, en rappelant que la prescription se compte par jours et non par heures conformément à l'article 2228 du Code civil, […]
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