Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2024, n° 23/10158

CA Paris
Désistement 14 juin 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance de la société Daum était parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné le recours de la société S.A. Daum contre la décision de l'INPI rejetant son opposition à l'enregistrement d'une marque par la société S.A.S. Mainstream Capital. La juridiction de première instance avait rejeté l'opposition, ce qui a conduit Daum à former un recours. Cependant, avant l'audience, Daum a déposé des conclusions de désistement d'instance. La Cour d'appel a constaté ce désistement, le déclarant parfait, et a ainsi prononcé l'extinction de l'instance. Par conséquent, la position de la Cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance, mais sur la base du désistement de Daum.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 14 juin 2024, n° 23/10158
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/10158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BLAISEMarguerite BILALIAN
Parties :	), S.A. DAUM c/ S.A.S. MAINSTREAM CAPITAL

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 14 JUIN 2024

(n°76, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 23/10158 – n° Portalis 35L7-V-B7H-CHX75

Décision déférée à la Cour : décision du 24 avril 2023 – Institut [6] – Référence et numéro national : OPP 22-1765 / CCH

REQUERANTE

S.A. DAUM, agissant en la personne de son président du conseil d’administration et directeur général, M. [V] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 702 027 897

Représentée par M^e Marguerite BILALIAN, avocate au barreau de PARIS, toque C 063

Assistée de M^e Rémy ROUIT substituant M^e Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 063

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [6] (INPI)

[Adresse 2]

CS 50001

[Localité 5]

Représenté par Mme [E] [F], Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.S. MAINSTREAM CAPITAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 833 041 866

Représentée par M^e Aude BLAISE, avocate au barreau de PARIS, toque E 250

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente

M^me Laurence LEHMANN, Conseillère

M^me Agnès MARCADE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d’enregistrement n°4845001 déposée le 17 février 2022 par la société Mainstream Capital, portant sur le signe figuratif

Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 25 avril 2022 par la société Daum,

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [6] (INPI) du 24 avril 2023 rejetant l’opposition,

Vu le recours contre cette décision formé par la société Daum le 13 juin 2023 et ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 août 2023,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société Daum remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023,

Vu l’audience du 25 avril 2024, l’INPI entendu en ses observations orales et prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La cour constate le désistement d’instance de la société Daum et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Daum,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l’Institut [6].

La Greffière La Présidente