Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
pendant 7 jours
De l'anomalie à la cause : la connaissance certaine du vice comme critère directeur La garantie des vices cachés, régie par les et suivants du code civil, impose à l'acquéreur d'agir dans un délai déterminé par du même code. Ce dernier dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] La Chambre mixte a jugé que « la prescription biennale de l'action récursoire en garantie des vices cachés court à compter de l'assignation » et que l'encadrement temporel de cette action est assuré par le seul article 2232 du code civil, […]
Lire la suite…En amont de cette clarification, la troisième chambre civile avait déjà rappelé, par un arrêt du 6 avril 2023 rendu au visa de l'article 2224 du code civil, que « la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance » (Civ. 3e, 6 avril 2023, […]
Lire la suite…[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, I J, […] au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du traité d'apport du 29 février 1996 conclu entre A et X, demande à la Cour : – à titre principal, […] aux termes desquelles, I J , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, […]
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, G D , […] au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du traité d'apport du 29 février 1996 conclu entre B et X, demande à la Cour : – à titre principal, […] aux termes desquelles, G D , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, […]
[…] — qu'elle peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ; […]
France > Droit civil > Droit commercial Guillaume Lasmoles, avocat au barreau de Montpellier[1] Février 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a8648b22fce85_48201207 Lorsqu'un acheteur découvre un défaut sur la chose qu'il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. […] Ce délai commence à courir à partir du moment où l'acheteur découvre le vice, et non pas à partir du moment où il achète la chose. […] Ce délai-butoir est fixé par l'article 2232 du Code civil, qui dispose que “le report du point de départ, […]
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