Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
pendant 7 jours
[…] Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ». Aux termes de l'article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » et aux termes de l'article 2245 du […]
[…] L'article 2245 du code civil prévoit que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires interrompt le délai de prescription contre les autres. […]
[…] la société Orange a informé l'URSSAF du Bas-Rhin qu'elle avait constaté, à la suite d'un contrôle de ses déclarations des années 2009 à 2012, qu'elle n'appliquait pas « les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au profit de certaines entreprises installées en outre-mer (exonérations prévues par la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) » et a sollicité, en tenant compte des délais de prescription, […] a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ;
Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] Cette règle comporte toutefois une limite procédurale importante. […] La décision rappelle ainsi que les actes de poursuites notifiés à l'époux interrompent la prescription à l'égard de l'épouse débitrice solidaire, par application du premier alinéa de l'article 2245 du code civil. […]
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