Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 20 novembre 2024, n° 24/04259

CA Rennes
Irrecevabilité 20 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dépôt des conclusions hors délai
La cour a constaté que les conclusions des intimés avaient effectivement été déposées hors du délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du Code de procédure civile, entraînant leur irrecevabilité.
Autre
Fins et conclusions contraires
La cour a renvoyé les parties devant le juge du fond pour statuer sur le surplus des demandes, sans se prononcer sur le fond des demandes des intimés.
Accepté
Responsabilité des intimés dans l'incident
La cour a décidé que les dépens de l'incident seraient supportés par les intimés, en raison de leur irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les appelants demandent la déclaration d'irrecevabilité des conclusions de Mme [W] [M] et M. [E] [T], ainsi que leur débouté de toutes demandes. La juridiction de première instance avait déclaré irrecevables plusieurs actions pour prescription et autorité de la chose jugée, tout en condamnant certains appelants à des paiements en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour d'appel, après avoir examiné les délais de procédure, conclut que les conclusions de Mme [W] [M] et M. [E] [T] étaient effectivement hors délai et donc irrecevables. Elle confirme ainsi la décision de première instance en déclarant ces conclusions irrecevables et condamne les intimés aux dépens de l'incident.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 20 nov. 2024, n° 24/04259
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne ROSENTHALChristophe SIMON-GUENNOUClaire LIVORYCamille MANDEVILLECyril DUBREILLaetitia LENAINJoachim ESNAULTMatthieu CAOUS-POCREAU
Cabinet(s) :	ESNAULT & BONYMEN BRIAL AVOCATSANTARIUS AVOCATSSCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVETIPSO FACTO AVOCATSSELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUXGUEGUEN AVOCATS

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 108

N° RG 24/04259

N° Portalis DBVL-V-B7I-VAAD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU PRESIDENT

DE CHAMBRE

DU 20 NOVEMBRE 2024

Le vingt Novembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant sans audience dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Madame [J] [A] née [I]

née le 11 Mai 1972 à [Localité 15] (29)

[Adresse 6]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [F] [A]

né le 22 Décembre 1973 à [Localité 14] (26)

[Adresse 6]

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Madame [G] [V] née [P]

née le 24 Septembre 1966 à [Localité 17] (RUSSIE)

[Adresse 8]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [U] [V]

né le 03 Octobre 1961 à [Localité 22] (89)

[Adresse 8]

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [C] [K] exerçant la profession de cadre commercial

né le 09 Août 1965 à [Localité 21] (54)

[Adresse 2]

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTS

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [E] [T]

né le 06 Juin 1943 à [Localité 18] (ALGERIE)

[Adresse 7]

Représenté par M^e Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [W] [M]

née le 26 Juin 1945 à [Localité 13] (92)

[Adresse 7]

Représentée par M^e Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

DE LA CAUSE :

Monsieur [D] [H]

[Adresse 5]

Représenté par M^e Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par M^e Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Gaëlle BERGER-LUCAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par M^e Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Gaëlle BERGER-LUCAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9]

Représentée par M^e Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [R] [B]

né le 23 Mars 1973 à [Localité 16] (85)

[Adresse 4]

Représenté par M^e Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représenté par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ENTREPRISE CHAUVIRE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 11]

Représentée par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

La société DOMUS ARCHITECTURE

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par M^e Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. DOLLEY COLLET és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [H] IMMOBILIER suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 16 février 2022 ayant son siège social [Adresse 12]

Défaillante, non constituée

Société [H] IMMOBILIER

société en liquidation judiciaire dont le siège est [Adresse 20]

[Localité 10]

Défaillante, non constituée

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

L’ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a :

— déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Mme [G] [P] épouse [V] et de M. [U] [V] à l’égard de M. [R] [B] ;

— déclaré irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée l’action de Mme [J] [I] épouse [A] et de M. [F] [A] à l’égard de Mme [W] [M] et de M. [E] [T] ;

— déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Mme [G] [P] épouse [V], de M. [U] [V], de Mme [J] [I] épouse [A], de M. [F] [A] et de M. [C] [K] à l’encontre de la société Chauvire TP ;

— déclaré irrecevable comme prescrite l’action de M. [C] [K] à l’égard de la société Domus Architecture ;

— débouté Mme [G] [P] épouse [V], M. [U] [V], Mme [J] [I] épouse [A], M. [F] [A] et M. [C] [K] de leurs demandes de condamnation provisionnelle ;

— rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [D] [H] ;

— dit n’y avoir lieu à incident pour le surplus des demandes et renvoyé les parties devant le juge du fond ;

— condamné Mme [G] [P] épouse [V] et M. [U] [V] à payer à M. [R] [B] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamné Mme [J] [I] épouse [A] et M. [F] [A] à régler à Mme [W] [M] et M. [E] [T] [T] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— rejeté le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— réservé les dépens de l’incident ;

— renvoyé les parties à la mise en état du 1er octobre 2024 à 9 heures 30 pour les conclusions des défendeurs.

Mme [G] [P] épouse [V], M. [U] [V], Mme [J] [I] épouse [A], M. [F] [A] et M. [C] [K] ont relevé appel de cette décision le 16 juillet 2024.

Dans des conclusions de procédure signifiées par RPVA le 24 octobre 2024, les appelants au fond demandent au président de la quatrième chambre de la présente cour de :

— déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 27 septembre 2024 par Mme [W] [M] et M. [E] [T] ;

— débouter Mme [W] [M] et M. [E] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

— condamner Mme [W] [M] et M. [E] [T] au paiement des dépens de l’incident.

Compte-tenu de la date prochaine de clôture et de fixation de l’affaire au fond, un délai jusqu’au 7 novembre 2024 inclus a été accordé à Mme [W] [M] et M. [Z] [T] afin de pouvoir conclure en réponse. Aucune conclusions n’a été déposée par ceux-ci.

MOTIFS

Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre se trouve délimitée par les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle ne s’étend qu’aux cas de caducité ou aux fins de non-recevoir prévues par cette disposition (Cass. 2e civ., 12 avril. 2023, n° 21-12.852).

Relèvent donc de sa compétence :

— la caducité de l’appel ;

— l’irrecevabilité de conclusions déposées hors délai ;

— l’irrecevabilité des actes de procédure non transmis électroniquement.

Aux termes des dispositions de l’article 905-2 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Un avis rectificatif de fixation a été adressé par le greffe le 23 juillet 2024.

Les appelants ont signifié la déclaration d’appel à Mme [W] [M] et M. [E] [T] le 25 juillet 2024, soit dans le délai de 10 jours qui leur était imparti.

Les conclusions au fond des appelants leur ont été signifiées le 26 août 2024.

Mme [W] [M] et M. [E] [T] ont constitué avocat le 26 septembre 2024 puis ont conclu en réponse le 27 septembre 2024, soit au delà du délai d’un mois qui leur était imparti par le texte précité.

En conséquence, les conclusions de Mme [W] [M] et de M. [E] [T] doivent être déclarées irrecevables.

Les dépens de l’incident seront supportés par Mme [W] [M] et M. [Z] [T].

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

— Déclarons irrecevables les conclusions de Mme [W] [M] et de M. [E] [T] signifiées par RPVA le 27 septembre 2024 ;

— Condamnons Mme [W] [M] et M. [E] [T] au paiement des dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Président,