Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2245 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Commentaires • 17
Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. […] […] - elle permet de valider la procédure de saisie, qui est dès lors interruptive de prescription (code civil (C. civ.), art. 2244 et C. civ., art. 2245).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Certes, l'article 1206 du code civil qu'invoque la banque intimée, prévoit que « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ». Cette solution est reprise par l'article 2245 qui dispose que « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ».
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Banque·
- Prêt immobilier·
- Intérêt·
- Déchéance du terme·
- Capital·
- Titre·
- Taux légal·
- Défaillance·
- Montant
[…] Une suspension ou une interruption du délai de prescription telles que définies dans les articles 2233 à 2245 du Code civil n'auraient trouvé à s'appliquer dans le cas d'espèce que si les parties avaient convenu de recourir à la médiation (article 2238 du code civil) ou par une demande en justice (article 2241 du code civil),
Lire la suite…- Poste·
- Réclamation·
- Sociétés·
- Demande·
- Dépôt·
- Livraison·
- Déséquilibre significatif·
- Prescription·
- Délais·
- Conditions générales
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 17/00223
[…] Pour autant l'interruption du délai de prescription à l'égard de M me Y est restée sans effet à l'encontre des héritiers de M. Y dans la mesure où aucune stipulation du contrat de construction conclu entre M. et M me Y et la société X ne prévoit la solidarité entre les maîtres de l'ouvrage et où il ne se déduit d'aucun autre document contractuel que ces derniers se seraient engagés solidairement. Les dispositions de l'article 2245 du code civil ne peuvent ainsi s'appliquer en faveur de la société X pour lui permettre d'opposer sa créance à raison de la facture du 18 août 2013 aux héritier de M. Y. Son action contre ces derniers est prescrite pour les deux factures.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Instance·
- Facture·
- Ordonnance·
- Héritier·
- Sommation·
- Délai de prescription·
- Enfant·
- Signification