Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] Article R. 233-9 Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. […] de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles. 20 2. Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (abrogé) Chapitre II : De la distribution du prix. […] de ces articles, […]
Lire la suite…[…] ( Articles 2255 à 2278 ) Chapitre II : De la prescription acquisitive. ( Articles 2258 à 2277) Article 2258 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du second alinéa de l'article 293 du code civil […]
Lire la suite…[…] Le syndicat des copropriétaires n'en oppose pas moins la même fin de non recevoir, au motif que les travaux ont été réalisés en septembre 2007 de telle sorte que le délai pour exercer l'action possessoire résultant d'un trouble anormal de jouissance de sa propriété, qui relève des articles 2278 du code civil et 1264 du code de procédure civile, a expiré en septembre 2008 et que l'action en référé du 16 décembre 2010 est donc tardive.
[…] — d'une part, aucune loi ne réserve l'action en expulsion au propriétaire ; le locataire peut agir en expulsion sur le fondement de son titre d'occupation, s'agissant d'une action en cessation d'un trouble manifestement illicite au droit de jouissance paisible du bien, issu d'un bail ou d'une convention de mise à disposition ; son action, en sa qualité de locataire en titre à l'encontre de l'occupant sans droit ni titre, est exercée sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, combiné avec l'article 2278 du code civil ;
[…] Il est par ailleurs à noter que les courtes prescriptions prévues aux articles 2271 à 2278 du Code Civil sont supprimées . […]
Le présent article vise ainsi à exposer ces différentes conditions, depuis la naissance de l'exercice de la possession jusqu'à la reconnaissance du droit de propriété. I. Éléments constitutifs de la possession. L'article 2255 du Code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ». […] C'est d'ailleurs à ce titre que le droit la protège en elle-même au soutien de l'article 2278 du Code civil [2], permettant, par la simple existence d'une possession, même viciée, le bénéfice d'une action attitrée de protection. […]
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